Avocat permis de conduire annulé, alcool au volant, perte de points, PV : quelles solutions ?
Avocat Permis — Permis de conduire annulé, alcool au volant, perte de points, PV : quelles solutions ? Lire la suite
Concurrence déloyale : l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice suffit (Cour de Cassation)
Concurrence déloyale : seule l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice suffit ( Cour de Cassation) Lire la suite
obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre salariés ( Cassation)
Obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre salariés Lire la suite
Atteinte à la vie privée : l’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité
Atteinte à la Vie Privée – L’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité Lire la suite
Concurrence déloyale (prescription) / Déchéance de marque ( Cour d’appel de Paris)
Dans un arrêt du 30 mars 2018 , La Cour d’appel de Paris a jugé “Considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.”
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Concurrence déloyale : réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation)
Concurrence déloyale : Réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation) Lire la suite
Cryptomonnaie et Impôts : que dit la loi ? ( bitcoin….)
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Internet : Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris
Jurisprudence : Internet – Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris Contenus illicites
mardi 23 janvier 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.
Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite
Contrefaçon de marque -concurrence déloyale : le tribunal retient le risque de confusion dans l’esprit du public
Jurisprudence : Jurisprudences
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mercredi 13 décembre 2017
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TGI de Paris, 3ème ch. – 3ème sec., jugement du 1er décembre 2017
J.M. Weston / Coach Inc et Coach Stores France
concurrence déloyale – contrefaçon de marque – marque européenne – validité du procès-verbal d’Huissier Lire la suite
“Le tour d’échelle permet au voisin très proche de disposer d’un accès temporaire pour effectuer les travaux” ( Cour d’appel de Paris)
Par arrêt du 24 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé :” Le tour d’échelle permet au voisin d’une propriété située en limite séparative très proche de disposer d’un accès temporaire Lire la suite