L’avocat et le devoir de conseil rappelé par la Cour de Cassation
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Délit d’escroquerie au jugement : que risque l’auteur d’une fausse attestation ou d’un faux en justice ?
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Action paulienne – Donation litigieuse au profit de son fils, et avec la complicité de ce dernier, portant sur la nue-propriété de l’immeuble situé […], dans lequel elle réside, l’a été en fraude de ses droits Lire la suite
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Garde à vue -comparution immédiate : que dit la Cour de Cassation ?
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