Droit des marques – signes : les autres possibilités que l’action en contrefaçon ( Cour d’appel de Paris)
Droit des marques : les autres possibilités que l’action en contrefaçon ( Cour d’appel de Paris) Lire la suite
concurrence déloyale en justice
Les actes de concurrence déloyale constitutifs d’un trouble manifestement illicite – le juge des référés peut en ordonner la cessation
Les actes de concurrence déloyale sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite – le juge des référés peut en ordonner la cessation Lire la suite
INPI : la Cour d’appel annule la décision du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle ( SCP BAKER & MCKENZIE )
INPI – Droit des marques : la Cour d’appel annule la décision du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 18 septembre 2015, n° 2015/03647 (
C/O SCP BAKER & MCKENZIE / Me Virginie ULMANN Avocat Avocat à la Cour) Lire la suite
Droit des Marques : la SPA obtient la nullité de la marque SPA de France ( concurrence déloyale)
Droit des Marques : la SPA obtient en justice la nullité de la marque SPA de France (concurrence déloyale) Lire la suite
Concurrence déloyale : réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation)
Concurrence déloyale : Réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation) Lire la suite
atteinte à la réputation- La Cour d’appel de Paris condamne une société
La Cour d’appel de Paris a jugé par arrêt du 5 mai 2017 : ” Considérant, ( …) que la société XXX a nécessairement subi une atteinte à sa réputation dès lors qu’il a été allégué à tort que les chaussures converse qu’elle a vendues étaient des produits contrefaits ;” Lire la suite
Parasitisme- Cassation “les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre ( ..) un concept” n’est pas constitutif
Cour de cassation
Chambre civile 1
Qu’en statuant (…° alors que, ” les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ;” Lire la suite
Concurrence déloyale, contrefaçon, parasitisme : quelle différence ?
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent “qu’une action en concurrence déloyale et en parasitisme a pour objet de sanctionner un commerçant qui inflige à un autre une concurrence contraire à la morale des affaires et cause un trouble commercial.” Lire la suite