l’INPI devient l’opérateur du Guichet unique des formalités d’entreprises
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Quelles formalités pour un transfert de siège social de société ou changement de gérance ?
Quelles formalités pour un transfert de siège social d’une société ou changement de gérance ? Lire la suite
Droit à réparation intégrale des victimes ( prédisposition pathologique non révélée avant l’accident)
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Victimes d’accident de la circulation dans l’UE : l’avocat Me Colin Le Bonnois se félicite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris
Victimes d’accident de la circulation dans l’UE : l’avocat Me Colin Le Bonnois se félicite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris Lire la suite
Amiante: préjudice d’anxiété (Cassation)
Amiante : la réparation du préjudice d’anxiété du salarié par l’employeur ( Cassation) Lire la suite
(Vidéo) Lexing Alain Bensoussan : Intelligence artificielle (Projet de règlement européen )
Un tiers des entreprises utilisent l’intelligence artificielle selon IBM et un nombre croissant d’entreprises ont recours. Lire la suite
INPI : la Cour d’appel annule la décision du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle ( SCP BAKER & MCKENZIE )
INPI – Droit des marques : la Cour d’appel annule la décision du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 18 septembre 2015, n° 2015/03647 (
C/O SCP BAKER & MCKENZIE / Me Virginie ULMANN Avocat Avocat à la Cour) Lire la suite
Droit des Marques : la SPA obtient la nullité de la marque SPA de France ( concurrence déloyale)
Droit des Marques : la SPA obtient en justice la nullité de la marque SPA de France (concurrence déloyale) Lire la suite