Préjudice corporel : la réparation intégrale du dommage de la victime (Cassation)
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Référés : la Cour d’appel infirme un jugement du Tribunal de Commerce ( Droit des Sociétés ) Lire la suite
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“Mon métier d’avocat pénaliste va mourir” ( Eric Dupond-Moretti) Lire la suite
Représentation des parties en justice : l’action en responsabilité se prescrit par 5 ans ( à compter de la fin de la mission) – Cassation Lire la suite
Coronavirus : 4 cabinets d’avocats sur 10 à l’arrêt ( plus de 27 000 avocats pourraient quitter la profession ) Lire la suite
Equilibre économique des cabinets d’avocats : l’ex ministre Dominique Perben chargé d’une mission ( aide juridictionnelle et rétribution des avocats) Lire la suite
Avocats, magistrats, greffiers se réuniront le 12 mai 2020 ( Journée nationale pour la justice ) Lire la suite
Action paulienne – Donation litigieuse au profit de son fils, et avec la complicité de ce dernier, portant sur la nue-propriété de l’immeuble situé […], dans lequel elle réside, l’a été en fraude de ses droits Lire la suite