L’avocat et le devoir de conseil rappelé par la Cour de Cassation
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Délit d’escroquerie au jugement : que risque l’auteur d’une fausse attestation ou d’un faux en justice ?
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Concurrence déloyale : pas de risque de confusion (Cour d’appel de Paris)
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Désistement d’instance : quelle condition ? (Cour d’appel de Paris)
Désistement pour mettre fin à l’instance : quelle condition ? (Cour d’appel de Paris) Lire la suite
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ( Cour de Cassation)
Le salarié fait grief à l’arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que selon l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif Lire la suite
Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : qu’est-ce qui change ?
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Droit à réparation intégrale des victimes ( prédisposition pathologique non révélée avant l’accident)
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Expertise médicale : La Cour d’appel de Paris infirme en partie une ordonnance du tribunal
Expertise médicale : la Cour d’appel de Paris infirme en partie une ordonnance du tribunal( Me Colin Le Bonnois) Lire la suite
INPI : Qui sont les principaux déposants de brevets en France ? (Palmarès 2021)
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