avocat pénal : Comment bien choisir ?
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avocat penal paris
Avocats victime d’accident de la route : comment choisir son avocat ? |
Un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation ( accidents de la route) a été créé par la Loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » visant à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes par le biais d’une procédure amiable. Lire la suite
Internet : Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris
Jurisprudence : Internet – Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris Contenus illicites
mardi 23 janvier 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.
Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite
Marc Henri Bon condamné par le tribunal correctionnel à indemniser la victime
Par jugement du tribunal correctionnel de Paris, Marc Henri Bon a été déclaré COUPABLE d’un délit commis au préjudice d’une personne que le prévenu avait opéré par le passé et l’a condamné à payer des dommages et intérêts. Lire la suite
indemnisation accident de la route : pourquoi les victimes doivent avoir un avocat ?
Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel interrogé sur le site LEGALSCOPE a expliqué à propos des des accidents de la circulation : Lire la suite
Comment choisir un avocat pénal ?
Le droit pénal ( droit répressif) concerne l’ensemble des règles et obligations auxquelles sont soumis les citoyens sous peine de sanction.
Comment choisir un avocat spécialiste en droit pénal ? qui sont les meilleurs avocats en droit pénal ? se demandent de nombreuses personnes et internautes souhaitant confier leur dossier.
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 28.4.2017 • Mis à jour le 28.4.2017 / publié par la rédaction.
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Quelles précautions prendre
avant de choisir un avocat ?
Le droit pénal concerne autant les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, sociétés et leurs dirigeants) et définit les actes, conduites ou comportements contraires au Code pénal et qui constituent des infractions et ou/ des délits.
La personne auteur de ces manquements à la loi ou d’infractions au Code pénal est appelée un délinquant et la sanction pénale est appelée peine.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un comportement ou infraction puisse être qualifiée d’infraction pénale :
– l’infraction doit être prévue par un texte de loi (légalité),
– l’infraction doit avoir été effectivement commise (matérialité),
– l’auteur de infraction doit être en mesure de comprendre.
Contrairement au droit pénal spécial qui concerne les règles applicables spécialement à chaque infraction, le droit pénal général concerne l’ensemble des règles applicables aux infractions, sans distinction mais dans leur principe général.
De même, contrairement au droit civil qui concerne les relations entre individus, le droit pénal, concerne les relations entre la société ou la collectivité publique et un individu.
Comment choisir
un avocat pénaliste ?
Il est recommandé d’être conseillé ou assisté d’un avocat pénaliste ayant une bonne expérience, car le recours aux enquêtes ou à des juridictions pénales est souvent une épreuve complexe et difficile à appréhender.
L’avocat pénaliste saura apprécier les enjeux du dossier grâce à son expérience dans ce domaine spécifique du droit. Lire la suite