Le développement du commerce en ligne, des réseaux sociaux, de la relation client, de l’ e-réputation ont redéfini les critères inhérents à la stratégie digitale des entreprises et des particuliers. Lire la suite
Droit des marques : les autres possibilités que l’action en contrefaçon ( Cour d’appel de Paris) Lire la suite
Les actes de concurrence déloyale sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite – le juge des référés peut en ordonner la cessation Lire la suite
Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés.Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.( …) Lire la suite
INPI – Droit des marques : la Cour d’appel annule la décision du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 18 septembre 2015, n° 2015/03647 (
C/O SCP BAKER & MCKENZIE / Me Virginie ULMANN Avocat Avocat à la Cour) Lire la suite
Obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre salariés Lire la suite
Atteinte à la Vie Privée – L’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité Lire la suite
Dans un arrêt du 30 mars 2018 , La Cour d’appel de Paris a jugé “Considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.”
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Concurrence déloyale : Réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation) Lire la suite
Jurisprudence : Internet – Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris Contenus illicites
mardi 23 janvier 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.
Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite
