Délit d’escroquerie au jugement : que risque l’auteur d’une fausse attestation ou d’un faux en justice ?
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L’actu des cabinets d’avocats
Concurrence déloyale : pas de risque de confusion (Cour d’appel de Paris)
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Expertise médicale : La Cour d’appel de Paris infirme en partie une ordonnance du tribunal
Expertise médicale : la Cour d’appel de Paris infirme en partie une ordonnance du tribunal( Me Colin Le Bonnois) Lire la suite
INPI : Qui sont les principaux déposants de brevets en France ? (Palmarès 2021)
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Quelles formalités pour un transfert de siège social de société ou changement de gérance ?
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Indemnisation de policier victime d’infraction « il existe une justice à deux vitesses » Me Colin Le Bonnois (avocat)
Grièvement blessé en service, un policier se bat pour être indemnisé. Son avocat Me Colin Le Bonnois annonce faire appel d’une décision de la CIVI de Bobigny. Lire la suite
(Vidéo) Lexing Alain Bensoussan : Intelligence artificielle (Projet de règlement européen )
Un tiers des entreprises utilisent l’intelligence artificielle selon IBM et un nombre croissant d’entreprises ont recours. Lire la suite
Droit des Marques : la SPA obtient la nullité de la marque SPA de France ( concurrence déloyale)
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