Référés : la Cour d’appel infirme un jugement du Tribunal de Commerce ( Droit des Sociétés )
Référés : la Cour d’appel infirme un jugement
du Tribunal de Commerce ( Droit des Sociétés )
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 07.07.2020 • Mis à jour le 07.07.2020 / publié par la rédaction.
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COUR D’APPEL DE PARIS
Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 2, 11 juin 2020, n° 19/20783
Note
Avocat(s) : B. XXXX
Parties : EURL ACD ACCOUNTING c/ SARL L’EPI D’OR
Texte intégral
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
ARRÊT DU 11 JUIN 2020
(n°159 , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/20783 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA66U
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 2019 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY
– RG n° 2019R00415
APPELANTE
EURL ACD ACCOUNTING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me B. XXXX avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
SARL L’EPI D’OR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante – assignée à personne morale le 10 décembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été soumise à la procédure sans audience telle que prévue l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 , les avocats ayant donné leur accord sur ce point ou ne s’y étant pas opposés dans le délai de quinze jours de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure.
ARRÊT :
— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Hélène GUILLOU, Présidente, pour Véronique DELLELIS, Présidente, empêchée et par Lauranne VOLPI, Greffière,
Exposé du litige :
Le 19 septembre 2019 l’EURL ACD Accounting (la société ACDA) a assigné la SARL L’Epi d’or devant le juge des référés en paiement de factures.
Par ordonnance du 17 octobre 2019 le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a dit n’y avoir lieu à référé, la juridiction ayant été saisie au fond d’une opposition à injonction de payer.
La société ACDA a interjeté appel de cette décision le 11 novembre 2019.
Par conclusions remises au greffe le du 2 janvier 2020, elle demande à la cour de:
— infirmer l’ordonnance du 17 octobre 2019, et, statuant à nouveau,
— prendre acte que la société L’Epi d’or a facturé deux factures de 404 euros HT chacune,
— condamner la société L’Epi d’or à payer la somme de 3 301 euros TTC au titre de la facture du 31 janvier 2019 n ° FF03081 avec intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 16 février 2019, avec capitalisation des intérêts,
— condamner la société l’Epi d’or à lui payer la somme de 40 euros au titre de la dernière facture,
— condamner la société l’Epi d’or à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’instance avec distraction au profit de maître X.
La société ACDA fait valoir essentiellement:
— que la lettre de mission signée le 3 juin 2014 concerne un total de 3 887 lignes d’écritures comptables,
— que ce montant a été dépassé passant de 3 887 à 5 008,
— qu’une indemnité de rupture de 1 347 euros est due en application de l’article 3 des conditions générales.
— qu’aucune décision n’a été rendue sur opposition de la société L’Epi d’or, le créancier n’ayant pas procédé au paiement de la consignation des frais d’opposition à injonction de payer, qu’elle a donc recouvré le droit d’agir en référé,
— que lui restent dû la régularisations des écritures de 2016/2017 pour 927 euros HT, celle de 2018 pour 477 euros, l’indemnité de rupture de 1 347 euros et l’indemnité de recouvrement de 40 euros, soit un total de 3 341,20 euros.
La société L’Epi d’or, bien que la déclaration d’appel lui ait été signifiée à personne, le 10 décembre 2019, ainsi que les conclusions et pièces, également à personne, le 9 janvier, puis le 9 mars 2020, n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
A titre liminaire, la cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ‘constater’ qui ne constituent pas des prétentions.
Aux termes des dispositions de l’article 809 alinéa 2, devenu 835 alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal peut, en l’absence de contestation sérieuse, allouer une provision au créancier.
Voir aussi : Comment choisir un avocat pénal ?
Le contrat signé par les parties prévoit que les honoraires contractuels sont dus pour une volumétrie de 3 887 lignes.
Il stipule également que ‘dans le cas où une variation significative de cette activité survenait (surviendrait), un avenant devrait être préalablement établi’
Le contrat convient d’une durée de mission d’un an résiliable chaque année, trois mois avant la date de clôture de l’exercice. Il prévoit que le client ne peut interrompre la mission qu’après en avoir informé l’expert par lettre recommandée un mois avant la date d’effet de la rupture, et sous réserve du paiement des honoraires dus augmentés d’une indemnité égale à 25% des honoraires convenus pour l’exercice en cours.
En l’espèce, la société L’Epi d’or a résilié le contrat par lettre recommandée du 19 novembre 2018 pour le 30 novembre 2018, l’exercice s’achevant le 31 décembre de chaque année.
Aucun des délais de résiliation stipulé n’a donc été respecté.
S’il apparaît que le volume d’écriture a été largement dépassé par rapport à celui prévu au contrat, atteignant dès la deuxième année 5 008 lignes, soit près de 30% de plus que l’estimation initiale, aucune stipulation ne prévoit les modalités de facturations des lignes supplémentaires et aucune indication n’est donnée sur le détail de la régularisation des écritures.
Voir aussi : Quel avocat DROIT DES AFFAIRES à Paris ?
Si le contrat stipule que toute contestation d’une facture doit être motivée, il apparaît que la facturation a été faite comme convenu par acomptes mensuels de 484,80 euros TTC, lesquels ont été payés à l’exception de ceux de novembre et décembre 2018, et que ce n’est qu’en janvier 2019, après la résiliation du contrat par la société l’Epi d’or, que la facture de ‘régularisation d’écritures a été émise pour les années 2016 à 2018, et ce sans détail du prix réclamé, ni base contractuelle de facturation supplémentaire.
Dès lors le bien fondé de la facturation des régularisations d’écritures n’est pas établie avec l’évidence requise en référé, étant précisé que la société ACDA aurait pu s’expliquer devant le juge du fond, si elle avait poursuivi l’instance en opposition à injonction de payer.
En revanche, la facturation du coût de la résiliation, des intérêts de retard et les 40 euros de retard est justifiée, les factures provisionnelles de 484,80 euros chacune, F 02975 et F03030, incontestablement dues, n’ayant été payées qu’en novembre 2019 en cours de procédure, par le conseil de la société L’Epi d’or.
A titre provisionnel et compte tenu du règlement des factures F 02975 et F03030, il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 1347 euros HT, soit 1 616,40 euros TTC et 80 euros d’indemnité de recouvrement pour les deux factures payées avec retard.
Enfin en vertu du contrat les intérêts sont dus au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 16 décembre 2018 pour la facture de 484 euros de novembre 2018, du 16 janvier 2019 pour la facture de 484 euros de décembre 2018 et ce jusqu’au 23 octobre 2019 et jusqu’à parfait paiement pour les sommes de 1616,40 euros et de 80 euros.
Il sera fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel comme indiqué au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du 17 octobre 2019, et, statuant à nouveau,
Condamne la société L’Epi d’or à payer à la société ACD accounting la somme provisionnelle de 1 347 euros HT, soit 1 616,40 euros TTC avec intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 janvier 2019,
Condamne la société L’Epi d’or à payer à la société ACD accounting la somme de 80 euros d’indemnité de recouvrement pour les deux factures payées avec retard,
Condamne la société L’Epi d’or à payer à la société ACD accounting les intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 16 décembre 2018 pour la facture de 484 euros de novembre 2018, à compter du 16 janvier 2019 pour la facture de 484 euros de décembre 2018 et ce jusqu’au 23 octobre 2019,
Autorise la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,
Condamne la société L’Epi d’or à payer à la société ACD accounting la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société L’Epi d’or à payer à la société ACD accounting aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
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