Dans le cadre de certaines démarches administratives, il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette obligation concerne notamment les professionnels et les entreprises : transfert de siège social, création d’entreprise, modification des statuts d’une société, changement de gérance, appel à candidature pour un marché public, liquidation, dissolution ..
C’est le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier,
au choix des parties qui détermine où doit être effectuée la publication dans un JAL habilité.
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 9.12.2016 • Mis à jour le 9.12.2016 / publié par Laurent Abbitan
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En cas de non respect des formalités de publicité,
la nullité des actes pourra être décidée
L’ensemble des annonces judiciaires concernant une même affaire doivent être insérées dans le même journal mais le choix du journal revient aux parties. © www.legal-scope.fr
Les particuliers peuvent être concernés par un changement de nom (v état civil) ou la modification d’un contrat de mariage. © www.legal-scope.fr
Les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d’établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives, avis de dépôt des comptes des sociétés) doivent être publiées par les entreprises commerciales :
- soit dans un journal d’annonces légales (JAL)
- soit au Bodacc (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales)
En cas de non respect des formalités de publicité, la nullité des actes pourra être décidée et les actes pourraient être alors considérés comme illicites.
Le journal d’annonces légales (JAL) fournit lors de la publication, une attestation de parution au déclarant ou la copie du journal. Ce document est indispensable pour démontrer la parution et établir éventuellement ensuite d’autres démarches telles qu’une demande de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).
C’est par arrêté préfectoral (ou du représentant de l’État) que les journaux sont désignés chaque année, comme étant habilités, à publier dans chaque département des annonces judiciaires et légales.
Consulter en ligne l’ensemble des annonces publiées
dans les journaux habilités via le (PPLE),
( portail de la publicité légale des entreprises)
Une base de données numérique centrale permet de consulter via le (PPLE), ( portail de la publicité légale des entreprises), l’ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce.
Afin d’être publiées et mises en ligne dans un délai de sept jours maximum, les annonces publiées par les journaux habilités doivent être transmises dès leur publication au PPLE, dans une version identique à celle publiée.
L’intégralité des mentions figurant dans l’annonce publiée dans le journal habilité doit être reproduit à l’identique dans chaque annonce mise en ligne qui mentionne notamment le nom du journal et la date de publication dans ce journal. © www.legal-scope.fr
La copie d’une annonce dans son format imprimé peut être obtenue par toute personne qui en ferait la demande auprès de l’éditeur du journal d’annonces légales. Les frais de copie seront mis à la charge de la personne qui en fait la demande. © www.legal-scope.fr
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Contactez-nous : publicite@lemediascope.fr
En indiquant le nom de votre société.
Voir aussi : Quel prix pour une annonce légale ? Combien ça coûte – Création de société ( SARL / EURL) – publiez en ligne
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