Avocat Permis — Permis de conduire annulé, alcool au volant, perte de points, PV : quelles solutions ?
Rédaction LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 29.5.2018 • Mis à jour le 29.5.2018 / publié par la rédaction.
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Alcool au volant, retrait de points :
pourquoi faut-il être assisté
par un avocat au tribunal ?
Sous l’empire d’un état alcoolique nombreuses sont les contraventions et délits de conduite jugés devant la juridiction de proximité ou devant le Tribunal correctionnel.
Ainsi de nombreuses personnes sont contrôlées en conduisant avec un taux d’alcoolémie dépassant parfois de peu ou faiblement le seuil légal toléré. Leur taux d’alcoolémie même s’il est contrôlé légèrement au dessus du seuil légal toléré, constitue une infraction entraînant une sanction.
En effet constitue une infraction et une contravention le fait de conduire un véhicule avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 mg/litre d’air expiré et 0,40 mg/litre d’air expiré (soit 0,50 g/litre de sang à 0,80 g /litre de sang).
En cas de contravention celle-ci est réprimée par une amende forfaitaire qui peut être contestée devant le Service indiqué sur l’avis de contravention remis au conducteur.
Cette contestation dans les délais permettra une comparution devant la juridiction de proximité et de faire entendre ses moyens de défense.
Dans le cas contraire (sans contestation du conducteur contrôlé), le montant de l’amende devra être payé et automatiquement 6 points seront retirés du permis de conduire après paiement de l’amende ou majoration du montant de l’amende en cas d”absence de paiement dans un délai de 45 jours suivant l’infraction constatée.
Dans la mesure où pour contester l’infraction plusieurs règles doivent être respectées, il est fréquent que lorsque la contestation est effectuée par un particulier se trouve rejetée ou ne donne aucune suite.
En outre, même lorsque la contestation est régulière elle peut ne donner aucune suite, l’Officier du Ministère public traitant cette requête ne respectant pas toujours les règles concernant cette procédure de contestation.
Ainsi il n’est pas rare que lalgré la contestation de l’infraction ou de l’amende, la requête n’aboutisse pas et que les points du permis de conduire soient retirés.
C’est pourquoi il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat spécialisé et ayant une solide expérience dans ce type de mise en cause dans le cadre de cette procédure ce qui permet soit de faire obstacle à toute perte de points devant la juridiction de proximité ou encore de faire aboutir la contestation et de retarder la perte de points du permis de conduire.
L’auteur d’une telle infraction ou délit routier s’expose à une condamnation à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe à titre principal ainsi qu’à la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, pouvant à titre complémentaire être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
En cas de condamnation 6 points sont automatiquement retirés du permis de conduire.
Lorsque le taux relevé est supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,80 g/litre de sang le Tribunal correctionnel est compétent pour juger juge des délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
La peine principale de 2 ans d’emprisonnement et 4500 Euros d’amende punit ces délits.
Une peine complémentaire à la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus peut aussi être prononcée par le Tribunal correctionnel.
Cette juridiction peut également prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pendant trois ans au plus, ou encore condamner à une peine de travail d’intérêt général ou de jours-amende.
Le Tribunal correctionnel peut également condamner à l’interdiction de conduire certains véhicule pour une durée de 5 ans, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
6 points sont automatiquement retirés
du permis de conduire en cas de condamnation
Etre assisté devant le Tribunal d’un avocat spécialisé ayant une expérience des mises en cause de retrait de points sur le permis de conduire permet d’organiser une défense efficace et aboutir à une décision adaptée à la situation de la personne mise en cause.
Il est précisé que la procédure concernant les vérifications de l’état alcoolique est souvent complexe et peut donner lieu à des irrégularités.
Ainsi lorsque la procédure est irrégulière le Tribunal peut décider de l’annuler et de relaxer le prévenu.
Voir aussi : annulation du permis de conduire – point de départ de l’exécution ( cour de Cassation)
Dans ce cas, aucun point du permis de conduire ne sera retiré et aucune peine ne sera prononcée par la juridiction.
Si le Tribunal refuse de relaxer le prévenu, il prononcera une peine qu’il juge adaptée à sa situation.
Etre assisté devant le Tribunal d’un avocat spécialisé ayant une expérience des mises en cause de retrait de points sur le permis de conduire permet par conséquent à la personne mise en cause d’augmenter ses chances de succès et le respect de ses droits dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre et d’obtenir le prononcé d’une peine adaptée à la situation.
Voir aussi : annulation du permis de conduire – point de départ de l’exécution ( cour de Cassation)
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