Avocat permis de conduire annulé, alcool au volant, perte de points, PV : quelles solutions ?
Avocat Permis — Permis de conduire annulé, alcool au volant, perte de points, PV : quelles solutions ? Lire la suite
obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre salariés ( Cassation)
Obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre salariés Lire la suite
Atteinte à la vie privée : l’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité
Atteinte à la Vie Privée – L’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité Lire la suite
Concurrence déloyale (prescription) / Déchéance de marque ( Cour d’appel de Paris)
Dans un arrêt du 30 mars 2018 , La Cour d’appel de Paris a jugé « Considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé. »
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Concurrence déloyale : réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation)
Concurrence déloyale : Réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation) Lire la suite
Internet : Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris
Jurisprudence : Internet – Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris Contenus illicites
mardi 23 janvier 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.
Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite
Contrefaçon de marque -concurrence déloyale : le tribunal retient le risque de confusion dans l’esprit du public
Jurisprudence : Jurisprudences
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mercredi 13 décembre 2017
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TGI de Paris, 3ème ch. – 3ème sec., jugement du 1er décembre 2017
J.M. Weston / Coach Inc et Coach Stores France
concurrence déloyale – contrefaçon de marque – marque européenne – validité du procès-verbal d’Huissier Lire la suite
« Le tour d’échelle permet au voisin très proche de disposer d’un accès temporaire pour effectuer les travaux » ( Cour d’appel de Paris)
Par arrêt du 24 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé : » Le tour d’échelle permet au voisin d’une propriété située en limite séparative très proche de disposer d’un accès temporaire Lire la suite
atteinte à la réputation- La Cour d’appel de Paris condamne une société
La Cour d’appel de Paris a jugé par arrêt du 5 mai 2017 : » Considérant, ( …) que la société XXX a nécessairement subi une atteinte à sa réputation dès lors qu’il a été allégué à tort que les chaussures converse qu’elle a vendues étaient des produits contrefaits ; » Lire la suite
Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation
Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation.
La Cour de Cassation rappelle : « la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Lire la suite