Un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation ( accidents de la route) a été créé par la Loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » visant à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes par le biais d’une procédure amiable. Lire la suite
Avocat Permis — Permis de conduire annulé, alcool au volant, perte de points, PV : quelles solutions ? Lire la suite
Obligation de sécurité de l’employeur en cas d’altercation entre salariés Lire la suite
Atteinte à la Vie Privée – L’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité Lire la suite
Dans un arrêt du 30 mars 2018 , La Cour d’appel de Paris a jugé « Considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé. »
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Concurrence déloyale : Réserver un nom de domaine expiré d’un concurrent est condamnable ( Cassation) Lire la suite
Jurisprudence : Internet – Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris Contenus illicites
mardi 23 janvier 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.
Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite
Jurisprudence : Jurisprudences
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mercredi 13 décembre 2017
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TGI de Paris, 3ème ch. – 3ème sec., jugement du 1er décembre 2017
J.M. Weston / Coach Inc et Coach Stores France
concurrence déloyale – contrefaçon de marque – marque européenne – validité du procès-verbal d’Huissier Lire la suite
Par arrêt du 24 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé : » Le tour d’échelle permet au voisin d’une propriété située en limite séparative très proche de disposer d’un accès temporaire Lire la suite
La Cour d’appel de Paris a jugé par arrêt du 5 mai 2017 : » Considérant, ( …) que la société XXX a nécessairement subi une atteinte à sa réputation dès lors qu’il a été allégué à tort que les chaussures converse qu’elle a vendues étaient des produits contrefaits ; » Lire la suite
