Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : qu’est-ce qui change ?
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 15.04.2022 • Mis à jour le 15.04.2022 / publié par la rédaction.
Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel :
qu’est-ce qui change ?
Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Ce nouveau statut met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l’entreprise individuelle.
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
La séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur est la principale nouveauté de ce nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. LEGAL-SCOPE
Voir aussi : INPI : Qui sont les principaux déposants de brevets en France ? (Palmarès 2021)
Cette nouveauté vise à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur ses biens, droits, obligations etc..et qui servent à son activité professionnelle- en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels. Pour autant l’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer au bénéfice à cette séparation de patrimoine.
Voir aussi : Quelles formalités pour un transfert de siège social de société ou changement de gérance ?
Création d’un statut unique et fin du régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La réforme crée un statut unique d’entrepreneur individuel et met fin au régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
Depuis le 15 février 2022 il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Cependant, les EIRL actuelles et créées avant cette date conserveront ce statut. Il sera cependant nécessaire d’établir une déclaration de reprise de patrimoine affecté existant et de déposer un état descriptif. LEGAL-SCOPE
Voir aussi : INPI : Qui sont les principaux déposants de brevets en France ? (Palmarès 2021)
L’entrepreneur n’aura plus obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé afin d’exercer son activité à l’exception des commerçants et des micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives.
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
L’entrepreneur pourra désormais choisir entre l’impôt sur le revenu (type d’imposition par défaut) et l’impôt sur les sociétés.
Voir aussi : Quelles formalités pour un transfert de siège social de société ou changement de gérance ?
Simplifier les démarches liées à l’entreprise individuelle est l’objectif de ce nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.
Le passage au statut d’entreprise individuelle à celui de société sera facilité et une liquation du patrimoine professionnel ne sera plis nécessaire.
Voir aussi : INPI : Qui sont les principaux déposants de brevets en France ? (Palmarès 2021)
De même, une liquidation n’est aussi plus nécessaire en cas de transmission d’une entreprise individuelle. La transmission se pourra être réalisée par vente, apport en société ou encore par donation et devra inclure l’intégralité de ses éléments (droits, biens, obligations et sûretés).
Voir aussi : Quelles formalités pour un transfert de siège social de société ou changement de gérance ?
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