Atteinte à la vie privée : l’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité

Atteinte à la Vie Privée – L’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité

Rédaction LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 15.11.2018 • Mis à jour le 15.11.2018 / publié par la rédaction.

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l’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée

pour avoir envoyé sur des portables des photographies

le montrant dans son intimité

L’ex-maîtresse d’un homme marié a été condamné par Le TGI de Bobigny pour avoir envoyé sur les téléphones portables de sa femme, de sa sœur et de lui-même des photographies le montrant dans son intimité, notamment un cliché de son sexe, ainsi que des messages échangés par les ex-amants. Dans son jugement du 20 novembre 2018, le tribunal a considéré que l’atteinte au droit à la vie privée du demandeur était caractérisée.

Le tribunal a constaté qu’il s’agit de correspondances privées et d’images portant sur sa vie sexuelle et sentimentale dont il n’est pas démontré que l’homme en cause en ait autorisé la diffusion à des personnes tierces.

L’ex-maîtresse a été condamnée à verser la somme de 800 € de dommages-intérêts, celle-ci ayant été réduite compte tenu du fait que la relation extra-conjugale était connue antérieurement à la révélation des messages et des photos, de la femme et de l’entourage du couple réduisant ainsi l’importance du préjudice subi.

Le tribunal a rejeté la demande concernant l’interdiction faite auprès de la défenderesse de diffuser tout contenu représentant son ex-amant ou toute correspondance échangée avec lui sur tout support et à quelque personne que ce soit, jugeant cette demande trop imprécise et générale.

Dans un jugement rendu le 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a estimé que la violation du droit à la vie privée du plaignant est caractérisée et doit donner lieu à réparation.

Pour ce faire, les juges du fond s’appuient sur le procès-verbal de constat d’huissier produit par le plaignant portant sur le contenu du téléphone portable de son épouse, lequel révèle l’envoi par la défenderesse de photographies montrant son ex-amant dans son intimité, notamment une photographie de son sexe, ainsi que de captures d’écran de messages échangés entre le plaignant et la défenderesse.

Le TGI observe qu’il s’agit de correspondances privées et d’images portant sur la vie sexuelle et sentimentale du plaignant et qu’il n’est pas démontré que ce dernier en aurait autorisé la diffusion à l’attention d’une tierce personne.

Les juges estiment que l’envoi de nombreux messages à la femme du plaignant lui a causé un préjudice moral en portant atteinte à son honneur.

En conséquence Le TGI condamne l’ex-amante à verser la somme de 800 € de dommages et intérêts.

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