Rapport d’expertise contesté : Comment obtenir un complément d’expertise ? ( Cour de Cassation)
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 30.09.2020 • Mis à jour le 30.09.2010 / publié par la rédaction.
Comment obtenir un complément d’expertise ?
( Cour de Cassation)
En cas d’insuffisance du rapport d’expertise d’un expert ayant rempli la mission pour lequel il avait été nommé, seul le juge du fond reste compétent pour ordonner complément d’expertise.
A suite d’un rapport d’expertise considéré comme incomplet par le demandeur de l’expertise, le juge des référés a été saisi afin d’obtenir une nouvelle expertise visant à voir nommer, en complément du premier rapport d’expertise « un professeur de trombone émérite ou d’un tromboniste de l’Opéra de Paris », le demandeur étant lui-même un tromboniste professionnel ayant été victime d’un accident de la circulation.
Or, la mesure d’expertise médicale ordonnée par le juge des référés dans une première ordonnance du 6 mars 2017 a désigné un médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation, avec pour mission de décrire les conséquences sur l’incidence professionnelle causée à la victime des suites de son accident.
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Le plaignant a été débouté de la nouvelle demande d’expertise médicale par le juge des référés par une ordonnance du 22 juin 2018.
Le 22 juin 2018, la Cour d’appel de Nîmes a jugé qu’une nouvelle demande d’expertise, sans s’apparenter à une contre-expertise, pouvait être sollicitée devant le juge des référés, dès lors que l’expert avait correctement accompli sa mission, mais avec des conclusions lacunaires sur certaines questions.
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La Cour d’appel a considéré « qu’un médecin, a priori non doté de capacités techniques musicales particulières, ne saurait évaluer seul la spécificité de cette situation ».
Alors que la désignation d’un nouvel expert relève en principe du pouvoir du juge du fond, lorsque la désignation d’un nouvel expert s’impose en raison de l’insuffisance d’un premier rapport d’expertise, le juge des référés pouvait-il être compétent ?
La Cour de cassation a précisé les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, applicable en matière de référé et a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel (n°19-16501, 2 juillet 2020).
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L’article 145 du code de procédure civile prévoit en effet : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
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La Cour de cassation rappelle qu’en matière de contestation seul le juge du fond est compétent rappelant que la demande de désignation d’un nouvel expert quel qu’en soient les motifs, relève de la seule compétence du juge du fond.
Le juge des référés ne peut pas désigner un nouvel expert.
Ainsi le juge des référés ne peut ordonner que la première mesure d’expertise et ne peut ensuite apprécier les conclusions de l’expert désigné ni désigner un nouvel expert qui relève uniquement du juge du fond. (Cour de Cassation 2e, 15 juin 1994, n° 92-18.186).
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés peu importe le motif de la contestation et précise que seul le juge du fond est compétent en cas de demande de contestation d’un rapport d’expertise.
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Dans son arrêt, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes considérant que « la Cour d’appel a méconnu les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article 145 du Code de procédure civile ».
Afin de contester le rapport de l’expert, quels qu’en soient les motifs, le plainant devra saisir le juge du fond afin de solliciter la désignation d’un nouvel expert dans son affaire.
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