Equilibre économique des cabinets d’avocats : l’ex ministre Dominique Perben chargé d’une mission ( aide juridictionnelle et rétribution des avocats)

Equilibre économique des cabinets d’avocats : l’ex ministre Dominique Perben chargé d’une mission ( aide juridictionnelle et rétribution des avocats)

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 3.03.2020 • Mis à jour le 3.03.2020 / publié par la rédaction.

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Equilibre économique des cabinets d’avocats :

l’ex ministre Dominique Perben chargé d’une mission

( aide juridictionnelle et rétribution des avocats)

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a annoncé avoir confié une mission à l’ex Garde des Sceaux Dominique Perben visant à présenter des solutions opérationnelles nécessaires à l’équilibre économique des cabinets d’avocats. LEGAL-SCOPE

Suite à la mobilisation des avocats opposés à la réforme des retraites et en l’absence d’accord avec le Gouvernement malgré une réunion à la Chancellerie avec les représentants des avocats le vendredi 28 février 2020. LEGAL-SCOPE

Christiane Féral-Shuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB) a déclaré « Sur les retraites, nous avons constaté que notre désaccord persiste. Nous attendions un geste fort de la ministre, elle nous propose une mission ». LEGAL-SCOPE

Voir aussi : Avocats, magistrats, greffiers se réuniront le 12 mai 2020 ( Journée nationale pour la justice )

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé à la suite de cette rencontre confier à Dominique Perben, une « mission opérationnelle » qui sera chargée de réfléchir et de faire des propositions concrètes sur l’équilibre économique des cabinets d’avocats d’ici fin avril.

L’ancien garde des Sceaux a reçu notamment pour mission d’examiner les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle et le niveau de rétribution des avocats, la possibilité de conférer un caractère exécutoire à l’acte d’avocat, et la possibilité de faire évoluer le taux de TVA actuellement appliqué aux honoraires des avocats.

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