Communiqué- Guichet unique pour les formalités d’entreprises – Guichet unique pour les formalités d’entreprises – Le gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités et une refonte de sa gouvernance
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 20.06.2023 • Mis à jour le 20.06.2023 / publié par la rédaction.
Guichet unique pour les formalités d’entreprises –
Le Gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble
des formalités et une refonte de sa gouvernance
Dans un communiqué adressé à la rédaction de LEGAL-SCOPE mardi 20 juin 2023 le gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique et une refonte de sa gouvernance.
Communiqué- Le Gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique et une refonte de sa gouvernance
Le guichet unique pour les formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE.
Dans un premier temps, seules les formalités de création ont été disponibles sur ce guichet, les autres démarches pouvant être réalisées par des moyens alternatifs, à savoir le papier, le guichet dit « entreprises » et la plateforme Infogreffe, depuis mi-février.
Le Gouvernement tient à saluer la mobilisation sans faille de l’ensemble des partenaires des formalités, qui ont accompagné cette période de montée en charge du nouveau guichet et permis aux entreprises de pouvoir réaliser toutes leurs formalités.
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Parallèlement, de nouvelles procédures ont été progressivement ouvertes sur le guichet unique. Ce sont ainsi plus de 700 000 dépôts de formalités qui ont été réalisés sur le guichet unique depuis le 1er janvier (dont 630 000 créations, 60 000 dépôts de compte, 30 000 cessations et 4 000 modifications de personnes physiques). En outre, les évolutions apportées au guichet tant sur le plan technique (de sécurité et de performance) que sur l’ergonomie ont d’ores et déjà porté leur fruit, de sorte que le temps de traitement des formalités s’est amélioré.
Conformément aux engagements qu’il a pris en février, le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront bien disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023.
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En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures, en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023 et de manière dérogatoire les autres solutions de continuité actuellement en vigueur. Cette possibilité d’effectuer sa formalité sur plusieurs canaux est prolongée afin de tenir compte de l’intensité du volume de formalités en période estivale.
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Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier. Le gouvernement remercie l’ensemble de ses partenaires, et notamment le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
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Enfin, le Gouvernement annonce la mise en place d’une nouvelle gouvernance pour le guichet unique. Elle a vocation à associer étroitement et pour les prochaines années l’ensemble des acteurs concernés :
- les ministères partenaires du projet qui constituent le collège stratégique,
- les organismes partenaires des formalités (INSEE, organismes sociaux – URSSAF, MSA – et fiscaux – DGFIP)
- les acteurs de l’assistance (réseaux consulaires)
- les utilisateurs (notamment les représentants des entreprises et des mandataires).
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Cette nouvelle organisation sera chargée de veiller au bon fonctionnement du guichet unique dans l’ensemble de ses composantes, d’assurer en continu l’amélioration de l’expérience utilisateur et de préparer les évolutions futures du guichet, en lien avec l’INPI, opérateur du guichet unique.
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