Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?

Créer une entreprise nécessite de connaître plusieurs étapes permettant d’agir avec méthode et d’optimiser les chances de succès avant de créer sa société.

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LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 30.04.2017 • Mis à jour le 30.04.2017 / publié par la rédaction.

Les étapes préalables à connaître

L’idée du projet de création de société, la concurrence et ce qui distingue ce projet de la concurrence, l’étude de marché, les prévisions financières,  la stratégie de marketing adaptée, trouver des financements, les aides à la création d’entreprise, le choix du statut juridique, les formalités de création, l’entreprise et les premiers mois d’activité sont autant d’étapes à connaître.

Grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), les formalités de création d’entreprise ont été fortement simplifiées et les « guichets uniques » où sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises insi que l’ouverture de services en ligne ont permis ces simplifications.

En se déplaçant à son centre de CFE ou par Internet, il est possible d’effectuer ses formalités administratives de constitution très rapidement.

  • Les formalités administratives de constitution – Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Les formalités administratives de constitution consistent à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

    • au répertoire Sirene tenu par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)  au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société
    • au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si votre activité est artisanale,
    • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.
    • entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment

Pour effectuer ces démarches, un seul et unique interlocuteur : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

Vous obtiendrez une fois votre entreprise immatriculée :

  • un numéro unique d’identification : le Siren (« en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee,
  • un code d’activité APE (activité principale exercée), délivré également par l’Insee.
    En savoir plus

Les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale

ont obligation de s’immatriculer

au registre du commerce et des sociétés

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ont obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale ont obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI).

Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Le CFE est votre interlocuteur unique en ce qui concerne l’inscription de votre entreprise.
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.).

Sur Internet il est aussi possible d’effectuer vos formalités en ligne :
– de consulter les fiches « Activités réglementées » de l’AFE,
– d’identifier le CFE auquel vous devrez vous adresser,
– de déposer par internet votre demande d’immatriculation,
– de suivre l’état d’avancement de votre dossier

Quelles formalités ne peuvent

s’effectuer auprès du CFE

Cependant toutes les formalités ne peuvent s’effectuer auprès du CFE.

La domiciliation de votre entreprise, à la protection de son nom, ou encore à la souscription de contrat d’assurance, ne peut s’effectuer auprès du CFE.

Par ailleurs, la publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire qui intervient à la création de la société ou au moment de sa dissolution.

De même, dans le cadre d’une transformation ou d’une modification telle qu’une modification de capital, la publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire peut  être nécessaire.

Avant de lancer un projet

de création de société

Il est possible d’ économiser du temps et de l’argent en prenant des précautions avant de lancer un projet d’entreprise.

Certaines démarches préalables doivent être considérées comme un investissement et doivent favoriser une réflexion avant de lancer un projet.

Déterminez le potentiel de réussite de votre projet en réalisant un Business Plan.

Etudier le marché  visé, le comportement des clients, confronter son projet à la concurrence, rencontrer des partenaires ou fournisseurs potentiels, rencontrer des experts comptables, consulter la chambre de commerce, réaliser une étude de marché.. sont des étapes préalables à ne pas négliger.

Contactez-nous : publicite@lemediascope.fr

En indiquant le nom de votre société.

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