Les extraits K-Bis deviennent gratuits ( sociétés et entreprises).
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 30.04.2019 • Mis à jour le 30.04.2019 / publié par la rédaction.
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Les extraits K-Bis deviennent gratuits
( sociétés et entreprises)
Interview – Sophie Jonval, Présidente des greffiers des tribunaux de commerce de France a annoncé la gratuité des K-BIS pour chaque société.
L’extrait K-BIS sera disponible à titre gratuit pour chaque chef d’entreprise “autant qu’il le souhaitera” dès la fin de l’année 2019 a ajouté Sophie Jonval, Présidente des greffiers des tribunaux de commerce de France. LEGAL-SCOPE
Pouvez-vous nous rappeler ce que sont les greffiers des tribunaux de commerce ?
Sophie JONVAL : les greffiers des tribunaux de commerce sont des entrepreneurs libéraux du service public. Nous sommes 232 greffiers répartis dans les 134 Greffes des tribunaux de commerce du territoire métropolitain et nous employons environ 2000 collaborateurs sur le territoire. LEGAL-SCOPE
Et je suis satisfaite de vous dire que nous avons 42% de femmes dans la profession avec une moyenne d’âge de 50 ans.
Quelle est la différence entre la collecte des données relatives aux entreprises faite par les greffiers des tribunaux de commerce et celle faite notamment par l’INPI ? LEGAL-SCOPE
Sophie JONVAL : les greffiers des tribunaux de commerce sont en charge de la tenue du registre du commerce et des sociétés et l’INPI tient le registre national du commerce et des sociétés. LEGAL-SCOPE
Donc vous avez 134 greffiers des tribunaux de commerce et l’INPI ( Institut national de la propriété industrielle) a le registre national qui comprend les données 134 registres de tribunaux de commerce locaux.
Avec quand même une différence par rapport à l’INPI ce que vous vous êtes les seuls à délivrer le fameux extrait K-bis ?
Sophie JONVAL : je ne sais pas si on peut dire ça parce que l’INPI en théorie peut délivrer des K-bis mais en réalité la comparaison avec l’INPI est que nous tenon le Registre du commerce et à ce titre nous recueillons les formalités des entreprises, nous les contrôlons, nous les traitons et nous en diffusons l’information. LEGAL-SCOPE Chaque jour nous transmettons à l’INPI environ 2000 fichiers par voie totalement dématérialisée de fichiers que nous avons au préalable traités.
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
L’INPI n’a pas le contact avec le public des entrepreneurs mais recueille les données que nous avons au préalable vérifiées et authentifiées.
Comment obtenir
un extrait K-bis ?
Sophie JONVAL : Le K-bis en réalité c’est l’extrait d’acte de naissance, c’est la pièce d’identité de l’entreprise donc c’est un acte authentique que nous délivrons sous notre responsabilité et qui comprend les données principales de l’entreprise. Le K-bis est disponible pour 2,41 € hors-taxes dans tous les Greffes de France et également en ligne. LEGAL-SCOPE
Le prix de 2,41 € pour un extrait K-bis a été pendant longtemps un point de crispation politique ?
Sophie JONVAL : Oui, la profession que je représente a décidé en fin d’année 2018 d’offrir au chef d’entreprise son extrait K bis gratuitement autant qu’il le souhaitera et ce K-bis sera disponible dans l’espace numérique sécurisé accessible dans son espace numérique judiciaire. LEGAL-SCOPE
Le chef d’entreprise pourra avoir son K-bis en permanence dans cet espace de manière totalement gratuite. Cela sera effectif pour la fin de l’année 2019.” LEGAL-SCOPE
Voir aussi : Créer sa société : quelles formalités sont indispensables ?
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