Avocats victime d’accident de la route : comment choisir son avocat ? |

Un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation ( accidents de la route) a été créé par la Loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » visant à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes par le biais d’une procédure amiable.

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 28.12.2016 • Mis à jour le 28.12.2016 / publié Laurent Abbitan

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Souvent la victime  n’est pas assistée de son médecin conseil

ni d’un avocat spécialisé  et se présente seule

à la convocation du médecin-conseil de l’assureur

Un examen médical est initié et confié par l’assureur à l’un de ses médecins-conseils, puis sur la base du rapport médical évaluant les séquelles, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime du dommage corporel.

Le droit à la Réparation intégrale du préjudice

Une victime d’accident a droit à la réparation intégrale des préjudices subis, il s’agit un principe fondamental.

Face à l’expertise médicale qui déterminera l’étendue des séquelles corporelles et des préjudices subis, les victimes d’accidents (de circulation, médicaux, domestiques, infractions…) sont le plus souvent non préparées et démunies face à des professionnels de l’indemnisation.

Les risques d’impartialité et d’inégalité entre l’assureur (qui va devoir payer) et la victime ne sont pas sans conséquence pour la victime d’accident et de dommage corporel. © www.legal-scope.fr

Le plus souvent la victime de dommage corporel n’est pas assistée de son médecin conseil et se présente seule à la convocation du médecin-conseil de l’assureur, bien que la loi impose à l’assureur d’informer la victime qu’elle peut être assistée d’un médecin-conseil et d’un avocat. © www.legal-scope.fr

Souvent la victime d’accident se laisse convaincre par les arguments de certains assureurs qui tentent de la dissuader de se faire assister d’un avocat en invoquant des frais et honoraires d’avocat et pourraient, selon eux, ralentir son indemnisation.

Avec une expertise amiable, l’assureur contrôle

l’évaluation du préjudice …qu’il devra payer 

Dans certains cas, la victime confie la défense de ses intérêts à son assureur dans le cadre de la Protection juridique puisque car elle considère que du fait de cette protection juridique pour la victime « c’est gratuit ».

Peu de victimes de dommage corporel prennent en compte et savent que les intérêts de l’assureur (y compris les intérêts  de son assureur personnel) sont en réalité souvent opposés à ses intérêts. © www.legal-scope.fr

L’examen amiable unilatéral ne permet pas de contradiction sur l’évaluation des séquelles de la victime faite par le « médecin-conseil » de l’assureur, missionné, et par conséquent rémunéré par l’assureur. Ce lien économique entre le « médecin-conseil » et l’assureur et absence d’indépendance peut fausser l’évaluation des séquelles de la victime.

La mission et les postes de préjudices de la victime d’accident qui devront être renseignés par le médecin-conseil est fixée par l’assureur.

C’est donc sur la base de l’évaluation médicale unilatérale de son propre médecin que l’assureur fait une offre d’indemnisation.

Pourtant aucun élément ne permet à la victime dommage corporel de savoir si l’évaluation médico-légale des postes de préjudice est conforme à la réalité. Ainsi et façon paradoxale, pour évaluer et chiffrer son préjudice personnel, la victime s’en remet à son adversaire. © www.legal-scope.fr

L’assureur détermine ainsi lui-même combien et quand il va payer à la victime d’accident placée en situation de vulnérabilité économique et souvent contrainte à accepter une indemnisation, très inférieure à celle à laquelle il a droit pour éviter des complications qui retarderaient davantage le paiement d’une provision notamment.

La victime n’ayant pas à ses côtés de médecin-conseil ni d’avocat spécialisé à ses côtés, n’est alors pas en mesure de contester l’évaluation médicale ni l’indemnisation proposée par l’assurance. © www.legal-scope.fr

Avec une expertise amiable, l’assureur contrôle l’évaluation du préjudice

Une victime de dommage corporel assistée d’un avocat spécialisé s’assure de la maîtrise de son dossier par un professionnel qui va l’assister et porter l’affaire devant la Justice. © www.legal-scope.fr

Il est de l’intérêt des victimes de dommage corporel de recourir à la Justice pour déterminer l’indemnisation qui leur revient. © www.legal-scope.fr

Les victimes d’accident et de dommage corporel, face à des professionnels de l’indemnisation ne sont pas souvent en mesure de défendre leurs intérêts alors que paradoxalement les régimes spéciaux d’indemnisation encouragent le règlement amiable de litiges qui sont pourtant pas de l’intérêt des victimes de dommage corporel.

Quand le responsable du dommage n’est pas identifié ou qu’il n’est pas assuré ou encore lorsque son assureur est insolvable, le FGAO indemnise les victimes d’accident de la circulation. © www.legal-scope.fr

La procédure d’offre et les délais d’indemnisation imposés aux assureurs en matière automobile a été rendue applicable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) par la loi Badinter.

La nécessité de la combinaison avocat-médecin conseil de victimes et du recours à la Justice se vérifie régulièrement dans les dossiers d’indemnisation de victimes de dommage corporel. © www.legal-scope.fr

Selon plusieurs associations de victimes d’accident de la route et de dommage corporel, le choix d’un avocat peut notamment prendre en compte :

    • l’expérience du cabinet d’avocats spécialisés
    • la consultation préalable  de plusieurs cabinets d’avocats spécialisés avant de confier son dossier
    • la garantie que l’avocat est diplômé en réparation du dommage corporel
    • des décisions de justice déjà obtenues dans d’autres affaires par le cabinet d’avocats spécialisé retenu
    • le montant des honoraires
    • la proximité avec le lieu de résidence de la victime
    • la notoriété

Il est recommandé de choisir un cabinet d’avocat choisi se consacrant principalement à la défense des victimes dans des litiges relatifs à des accidents de la circulation, des accidents médicaux, des accidents sportifs, accidents du travail, ou encore en cas de litige avec votre assureur.

Pour une réelle efficacité dans le traitement de l’affaire, une solide expérience de l’assurance est nécessaire ainsi qu’une bonne connaissance de la jurisprudence et des évolutions législatives dans le domaine de la responsabilité de l’accident et de la défense des victimes.

Le contrat de Protection Juridique

Les frais de procédure engagés à l’occasion d’un litige sont pris en charge par le contrat de Protection Juridique souscrit par l’assuré auprès de son assureur.

Voir aussi :  Accidents – comment choisir un avocat diplômé en réparation de dommages corporels ?

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