Avocat Internet ( contrefaçon de marque, contenus illicites ) ce qu’il faut savoir

Le développement du commerce en ligne, des réseaux sociaux, de la relation client, de l’ e-réputation  ont redéfini  les critères inhérents à la stratégie digitale des entreprises et des particuliers.

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 24.3.2017 • Mis à jour le 24.3.2017 / publié par la rédaction.

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Les avocats en Propriété Intellectuelle

et droit Internet

La communication en ligne d’une entreprise répond à des contraintes spécifiques qui doivent prendre en compte les nouveaux usages et l’exploitation de l’internet.

Afin de permettre une gestion des contentieux sur internet prenant en compte ces éléments, des procédures spéciales ont été créées pour garantir l’efficacité des droits des justiciables.

Les avocats en Propriété Intellectuelle et droit Internet contentieux maitrisent notamment :

  • la gestion de contenus illicites
  • gestion de données d’identification
  • d’actes de contrefaçon de marques, de nom de domaine notamment
  • d’avis en ligne de consommateurs
  • établissement de constats d’huissier de justice en ligne
  • référencement sur les moteurs de recherche
  • les relations avec les fournisseurs d’accès et plateformes numériques
  • les requêtes judiciaires auprès des tribunaux compétents

Pourquoi une expertise par un avocat

en Propriété Intellectuelle

et droit de l’Internet  est préférable ?

Une expérience significative de l’ensemble des problématiques juridiques ainsi qu’une expertise de l’avocat en droit de l’internet permettra de mieux  répondre aux exigences et aspects juridiques du droit de l’internet.

Et ce, qu’il s’agisse des responsabilités des acteurs de l’information,  que de l’appréciation des rôles ou encore de la maîtrise des procédures judiciaires et extrajudiciaires  créées spécifiquement pour le contentieux de l’internet.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, intègre le droit de l’internet et permet à l’avocat d’intervenir notamment  lors  :

  • d’atteintes à l’e-réputation et à l’identité numérique,
  • de procédures d’urgence et requête visant à la suppression et la de désindexation de contenus, référés ;
  • de procédures destinées à l’identification de l’auteur d’un contenu et la levée de l’’anonymat
  • de la constitution de la preuve sur internet (constats d’huissier, données saisies) ;
  • dans le cadre de contentieux liés à des noms de domaine (cybersquatting…) ;
  • litiges et contentieux liés à des pratiques commerciales déloyales ;
  • de contentieux lié au community management ;
  • de procédures pénales (citation devant le tribunal correctionnel, plainte, instruction)
  • de l’assistance juridique dans le cadre des enquêtes conduites par la DDPP (ex DGCCRF) ;
  • de l’assistance à la gestion pré-contentieuse d’un litige et de procédures participatives;

A ces contentieux s’ajoutent :

  • le contentieux lié à la fréquentation de sites  par les internautes et à ses enjeux financiers :
  • le référencement payant, référencement naturel (spamdexing), affiliation, espaces publicitaires ;
  • la gestion des relations avec les plateformes de partage et les réseaux sociaux ;
    les notifications hébergeurs LCEN ;
  • l’intervention auprès des hébergeurs, FAI, moteurs de recherche, ( pure players, entreprises utilisant l’internet aux  fins de communication ou de marketing).

L’une des principales caractéristiques  du contentieux de l’internet est la place du contexte de l’international et la nécessité de pouvoir répondre à des dossiers à dimension plurinationales, tant lors du procès que lors de l’exécution  à l’étranger et sur d’autres territoires de décisions de justice.

Il est parfois nécessaire de devoir  obtenir des prestataires basés à l’étranger, ( (hébergeurs, réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.) la suppression et la désindexation de contenus illicites, ou la communication de données d’identification.

La défense de plateformes étrangères lors de leurs litiges en France peut aussi s’avérer utile  notamment afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou d’une atteinte à l’e réputation, ou encore  pouvoir répondre sur le train juridique à une cyberattaque.

Dans cet écosystème, des compétences spécifiques sont un élément clé du succès.

  • Comment protéger sa marque ou son nom de domaine ?
La marque étant un élément constitutif de l’actif d’une société, celle-ci doit être défendue face à d’éventuels concurrents peu scrupuleux.

Les options possibles au plan juridique dépendent du moment où l’on détecte une marque ou un signe vient créer une confusion dans l’esprit du public et des consommateurs.

Dans le cadre d’un nom de domaine, c’est l’antériorité de l’enregistrement auprès de l’AFNIC (registre Internet des noms de domaine en .fr ) , donc de l’enregistrement auprès de votre hébergeur qui l’emportera.

Cependant les services proposés devront être identiques ou proches pour qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

  • L’action en opposition auprès de l’INPI

Pour être informé et avoir connaissance des dépôts effectués par des tiers qui pourraient imiter votre marque il est recommandé d’effectuer ou de faire effectuer une veille.

L’INPI accepte tous les enregistrements de marques et ne vérifie pas si un nouveau dépôt peut porter atteinte à une marque préexistante.

Il est possible de faire opposition à l’enregistrement auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) si vous détectez une marque créer une confusion dans l’esprit du public et des consommateurs et déposée dans les mêmes classes ou pour des produits ou dans services voisins.

Le délai pour effectuer une action en opposition devant l’INPI  (Institut national de la propriété industrielle)  doit intervenir dans les deux mois du dépôt contesté.

Cette demande d’opposition doit être adressée à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle)  et le litige sera arbitré par le directeur de de l’INPI.

Pour démontrer en quoi il existe un risque de confusion avec sa marque, l’opposant devra exposera des arguments. Dans le cas où la marque litigieuse est déjà enregistrée,  l’action en contrefaçon devant un tribunal sera la seule action possible.

  •  Saisie du tribunal – l’action en contrefaçon contre une marque enregistrée

Pour obtenir l’annulation d’une marque qui porte atteinte à vos droits  passé le délai de deux mois, si la marque litigieuse est enregistrée par l’INPI,  saisir les tribunaux est nécessaire.

Il sera également possible au titulaire de la marque contrefaite de demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Ainsi si une partie de la clientèle ça été perdue qu’une baisse du chiffre d’affaires résulte de cette contrefaçons de marque, en cofondant les produits de votre concurrent avec les vôtres, un manque à gagner en résultera et ce préjudice devra être réparé par la partie condamnée dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

La perte de la valeur de votre marque causée par une contrefaçon peut aussi être réparée financièrement par le contrefacteur. Il s’agit d’un poste de préjudice qu’il conviendra de chiffrer dans vos demandes.

De même, si le concurrent indélicat a vendu des produits similaires aux vôtres ou proposé  des services d’une qualité inférieure portant atteinte à l’image de votre marque, des dommages et intérêts pourront aussi être réclamés à ce titre.

Pour que l’action soir juridiquement recevable, il suffit de démontrer un « risque de confusion » pour le public, même si cette confusion ne se serait pas encore produite.

  • Agir en justice avant le délai de forclusion par tolérance 

L’inaction en justice passé une période de 5 ans à compter de la date où vous aviez ou auriez du avoir connaissance  de l’existence ou de l’usage de la marque litigieuse fera ensuite obstacle à une une éventuelle action en justice.

Passé ce délai de 5 années, il sera considéré que votre action n’est plus recevable au titre de la forclusion par tolérance.

  • Action contre l’utilisation d’un nom ou d’un logo non enregistré à titre de marque ( nom de société etc..)

Sans pour avoir déposé de marque, un concurrent peut aussi contrefaire votre marque.

Dans le cas où  le concurrent utilise une dénomination sociale, un nom ou un logo très proche ou identique au vôtre, seule l’action en contrefaçon sera adapté sans délai particulier, étant précisé que le plus tôt sera le mieux pour établir la réalité du préjudice subi.

Il sera ainsi possible de demander au Tribunal de faire interdiction au concurrent d’exploiter le signe litigieux en raison du préjudice qu’il vous cause. ( la marque n’ayant pas été enregistrée, une demande ‘annulation ne sera pas possible juridiquement.)

A nouveau, les dommages et intérêts dans un tel cas seront fonction du  manque à gagner et du préjudice subi en raison de perte de valeur de votre marque.

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( Interview Me Alain Bensoussan- Avocat Propriété Intellectuelle )

 

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