Colin Le Bonnois- avocat réparation du préjudice corporel “L’algorithme est la négation même de l’individu et du principe de réparation intégrale” (Data-just)

Le Cabinet Rémy Le Bonnois parmi les premiers cabinets d’avocat en réparation en préjudice corporel en France.

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 12.11.2020 • Mis à jour le 12.11.2018 / publié par la rédaction.

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Data- just ” L’algorithme créé est la négation même

de l’individu et du principe

de réparation intégrale”

(Colin Le Bonnois – avocat

en réparation  du Préjudice corporel)

Me Colin Le Bonnois est revenu sur le décret « DataJust » qui se veut être une harmonisation imposée du dommage corporel automatisé de données à caractère personnel. LEGAL-SCOPE

L’algorithme Datajust, recense les montants d’indemnisation des préjudices corporels dans les décisions de justice (judiciaire et administrative). L’objectif à terme étant la création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices. LEGAL-SCOPE

De nombreux avocats estiment que cette mesure voulue par le gouvernement pénalisera les victimes d’accidents et le principe de réparation intégrale. LEGAL-SCOPE

LEGAL-SCOPE : Vous allez déposer prochainement un recours devant le Conseil d’état contre DATA – JUST . Pour quelle raison ?

 

Me Colin Le BONNOIS : Oui. Un recours préalable, étape obligatoire, a déjà été adressé au Gouvernement qui m’a répondu que la demande était en cours d’instruction…Cela fait déjà près de 2 mois.LEGAL-SCOPE J’envisage donc en effet d’agir devant le Conseil d’Etat afin de solliciter l’annulation du décret dit « Data Just » qui, contrairement aux effets d’annonce, ne constitue pas une avancée pour les victimes de dommages corporels. LEGAL-SCOPE

Les critiques contre ce décret adopté en catimini pendant le premier confinement sont nombreuses, à commencer par l’absence de consultation, pour l’élaboration du logiciel envisagé, des institutions et avocats spécialistes qui agissent dans la défense des victimes.précise l’avocat Me Colin Le BONNOIS avocat en réparation du préjudice corporel ( Cabinet Rémy Le BONNOIS)

 

“Le nivellement par le bas des indemnisations sera d’autant plus marqué que la base de données n’intégrera pas seulement les décisions de justice et transactions amiables obtenues par les spécialistes ; seront par exemple intégrées les transactions conclues par les victimes avec les assurances sans que les premières n’aient été assistées d’un conseil spécialisé et compétent.

 

“L’algorithme créé est la négation même de l’individu et du principe de réparation intégrale qui exige une appréciation personnelle et concrète de chaque cas d’espèce. LEGAL-SCOPE

“Il s’agit aussi de figer dans le marbre des indemnisations parfois subjectives (notamment pour ce qui concerne les préjudices dits personnels) en réduisant la marge de manœuvre et d’appréciation du juge quand bien même ce logiciel n’aurait pas vocation à être obligatoire. En lui-même, un tel outil sera un frein à l’innovation dans une matière pourtant encore jeune et très évolutive.

 

LEGAL-SCOPE : Quel est le véritable objectif du gouvernement avec cette initiative ? LEGAL-SCOPE

Me Colin Le BONNOIS : Officiellement, le Gouvernement souhaite cette réforme au nom du principe d’égalité entre les victimes, et notamment entre les victimes de responsabilité médicale pour lesquelles les ordres de juridiction (administratif et judiciaire) peuvent être compétent en fonction que la personne responsable soit un hôpital public ou une clinique.LEGAL-SCOPE

 

“Or, je rappelle l’indécence des indemnisations octroyées par les juges administratifs qui se basent sur le barème ONIAM…barème crée par l’ONIAM qui est aussi l’organisme susceptible d’indemniser les victimes…la boucle est bouclée.

 

“on est confronté quotidiennement à des situations

de grand handicap et on s’aperçoit

des nombreux efforts qu’il reste à accomplir”

 

“Officieusement, les objectifs ne sont pas clairs et cela laisse la place à toutes sortes de possibilités allant de l’incompétence à l’oreille trop attentive aux lobbyings des assureurs…

“Il faut aussi noter la volonté, peut-être cachée, du Gouvernement de vouloir par cette réforme désengorger les tribunaux. Plutôt que de donner des moyens à la justice, ôtons lui du contentieux sans penser à la légitimité de l’accès au juge et du recours, cela paraît plus facile…LEGAL-SCOPE

“Je suis sarcastique mais comment ne pas l’être lorsqu’on est confronté quotidiennement à des situations de grand handicap et que l’on s’aperçoit des nombreux efforts qu’il reste à accomplir.

Enfin, l’ubérisation de ma profession en sera une conséquence inévitable.

 

“le bénéfice obtenu par les assurances progresse plus vite

que les indemnisations qu’ils offrent aux victimes”

 

LEGAL-SCOPE : Qui seront gagnants et les perdants de cette mesure ?

 

Me Colin Le BONNOIS :ncontestablement, les assureurs seront les grands gagnants d’une telle réforme. Les primes d’assurance ne baisseront pas et les indemnisations versées auront, elles, tendance à diminuer. Leur bénéfice sera d’autant plus important. LEGAL-SCOPE J’attire à ce propos votre attention sur un article paru dans Les Echos en mars 2018 et montrant (sources FSA à l’appui) que le bénéfice obtenu par les assurances croit plus vite que les indemnisations qu’ils offrent aux victimes. LEGAL-SCOPE

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Je crois, malgré la possibilité de désengorger ainsi les tribunaux, ce qui est d’ailleurs loin d’être acquis, que les pouvoirs publics seront également perdants dans cette réforme qui sera en réalité beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques que ne l’imagine le Gouvernement” a ajouté l’avocat Me Colin Le BONNOIS  en réparation du préjudice corporel (Cabinet Remy Le BONNOIS)

 

La baisse des indemnisations des victimes n’entrainera pas pour autant une baisse de leurs besoins réels et ce sera aux collectivités publiques de compenser. La question intéresse aussi le mécanisme du recours subrogatoire accordé aux tiers payeurs et là encore, je crois que les finances publiques n’en ressortiront pas gagnantes.LEGAL-SCOPE

 

Quant aux victimes, elles seront bien évidemment les principales perdantes et c’est avant tout à elles que je pense. LEGAL-SCOPE

 

” les victimes, elles seront bien évidemment

les principales perdantes et c’est

avant tout à elles que je pense.”

 

LEGAL-SCOPE : Le décret ayant été publié pendant le confinement, y voyez-vous une intention particulière ?

 

Me Colin LE BONNOIS : Cette réforme est un vieux loup de mer souhaité par les assureurs et dans les cartons depuis déjà plus de trente ans. Ne pouvait-on pas en discuter avec les parties intéressées et la différer ? Comment dès lors ne pas y voir un signe négatif ? LEGAL-SCOPE

 

J’y vois là en réalité une réforme menée par des technocrates méconnaissant la matière et inconscients de la réalité quotidienne des personnes ayant un handicap, surtout lorsque celui-ci est majeur et nécessite par exemple l’aide quotidienne d’une personne extérieure. Il s’agit d’une vision purement économique de la matière et dont l’approche me semble en plus erronée” poursuit l’avocat Me Colin Le BONNOIS  en réparation du préjudice corporel.

 

“Un personnage politique qui se prononcerait

contre  ce projet enverrait un signal favorable

fort aux victimes”

 

LEGAL-SCOPE : Cette initiative pourrait –elle avoir des conséquences politiques à l’approche de l’élection présidentielle ?

 

Me Colin Le BONNOIS : Les personnes en situation de handicap représentent près de 10% de la population. Avec un raisonnement politicien, on imagine donc que c’est une frange de la population que l’on peut difficilement ignorer.

 

Voir aussi : Avocats victime d’accident de la route : comment choisir son avocat ? |

 

Toutefois, malgré la présence de quelques grandes associations nationales, les victimes de dommages corporels ne sont pas véritablement unies ni représentées. Leurs situations sont très diverses et toutes ne bénéficient pas d’un droit à indemnisation. Leur voix a donc peu de portée au niveau politique comparativement au lobbying intense des compagnies d’assurances. C’est un peu le pot de terre contre le pot de fer.LEGAL-SCOPE

 

“la France est encore très en retard

dans la prise en compte du handicap”

 

Un personnage politique qui se prononcerait contre ce projet enverrait un signal favorable fort aux victimes.LEGAL-SCOPE

 

LEGAL-SCOPE : Cette initiative est-elle compatible avec le secret médical ?

 

Me Colin Le BONNOIS : De prime abord, je ne vois pas d’incompatibilité car les données devront certainement être anonymisées pour élaborer le logiciel. J’y vois davantage une négation des droits de la victime prise en tant qu’individu.

 

Voir aussi : Avocats victime d’accident de la route : comment choisir son avocat ? |

 

LEGAL-SCOPE : Cette mesure existe-telle dans d’autres pays ?

 

Me Colin Le BONNOIS : Il y a des choses équivalentes ou proches dans certains pays comme le Canada. Autant dire que nous n’avons pas grand-chose à leur envier.

 

La philosophie des régimes de responsabilité influe beaucoup sur les méthodes d’évaluation applicables en matière d’indemnisation. LEGAL-SCOPE La philosophie juridique française sur ce point est très favorable aux victimes. Cette réforme s’éloigne grandement de notre philosophie traditionnelle. Elle constitue une rupture.LEGAL-SCOPE

 

“organiser une table-ronde sur le handicap

dirigée par le Ministère concerné  et en présence

cette fois de toutes les parties intéressées

serait aussi une bonne première initiative”

 

LEGAL-SCOPE: Vous dirigez un important Cabinet spécialisé en réparation de victimes de Dommages corporels, …. les droits des victimes sont-ils mieux pris en compte avec ce gouvernement ?

Me Colin Le BONNOIS : Vraisemblablement non vu la manière dont le texte a été adopté.

Quelques semaines avant l’adoption de ce texte, j’ai été invité à intervenir dans un colloque au sujet des barèmes d’évaluation et d’indemnisation. Une représentante du garde des Sceaux était également présente et a annoncé la réforme Data Just. LEGAL-SCOPE

 

J’avais donc déjà eu l’occasion de faire part de mes critiques sur cette réforme et du profond sentiment de mépris ressenti par les avocats de victimes, les associations de victimes et surtout les victimes elles-mêmes. Aucun n’ayant été consulté !LEGAL-SCOPE

 

Juste avant le premier confinement, il y a eu la semaine du handicap et une loi a été adoptée contenant quelques minimes avancées. On attend toujours de nombreux décret d’application.LEGAL-SCOPE

Voir aussi : Accidents – comment choisir un avocat diplômé en réparation de dommages corporels ?

 

De manière générale, la France est, comparativement aux autres pays développés, encore très en retard dans la prise en compte du handicap et dans l’accessibilité des services aux personnes souffrant de handicap.LEGAL-SCOPE

 

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LEGAL-SCOPE : Quelles seraient les mesures urgentes à prendre dans l’intérêt des victimes selon vous ?

Me Colin Le BONNOIS : L’annulation de ce décret ! Adopter les décrets d’application de la dernière loi sur le handicap. De multiples travaux des bâtiments et ouvrages publics sont également nécessaires. LEGAL-SCOPE

 

Combler les vides juridiques en matière de construction et d’accessibilité aux PMR… Une meilleure intégration globale des personnes en situation de handicap passant par un changement des mentalités est également nécessaire et cela passe par l’école.

 

Commencer par organiser une table-ronde sur le handicap dirigée par le Ministère en charge de cette question et en présence cette fois de toutes les parties intéressées afin d’avoir un débat constructif serait aussi une bonne première initiative.LEGAL-SCOPE

 

Je pense aussi qu’il faudrait à nouveau réfléchir à réformer le recours des tiers payeurs pour lequel les assureurs avaient gagné une importante bataille dans les années 1990 en permettant d’y intégrer certains contrats de garantie.LEGAL-SCOPE . Il y a en réalité encore tellement de choses à faire, la liste est longue et les combats à mener en faveur des victimes sont nombreux.” a précisé Me Colin Le Bonnois. LEGAL-SCOPE

 

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