Blockchain-crypto monnaie : que prévoit la réglementation ? ( Vidéo)
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Droit ddes marques
Quelles formalités pour un transfert de siège social de société ou changement de gérance ?
Quelles formalités pour un transfert de siège social d’une société ou changement de gérance ? Lire la suite
l’INPI devient l’opérateur du Guichet unique des formalités d’entreprises
l’INPI devient l’opérateur du Guichet unique des formalités d’entreprises Lire la suite
Droit des Marques : la SPA obtient la nullité de la marque SPA de France ( concurrence déloyale)
Droit des Marques : la SPA obtient en justice la nullité de la marque SPA de France (concurrence déloyale) Lire la suite
Impôts sur les salaires ou les honoraires versés.Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations ( BAKER & MCKENZIE)
Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés.Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.( …) Lire la suite
France.com : la justice annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français
France.com : la Cour d’appel de Paris annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français. Lire la suite
Comment choisir un avocat en Propriété intellectuelle ?
Par ses activités l’avocat spécialiste Propriété intellectuelle est notamment amené à traiter les problématiques liées à l’environnement numérique, aux technologies ainsi qu’aux créations protégées par Code de la propriété intellectuelle ( CPI.) Lire la suite
Atteinte à la vie privée : l’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité
Atteinte à la Vie Privée – L’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité Lire la suite
Concurrence déloyale (prescription) / Déchéance de marque ( Cour d’appel de Paris)
Dans un arrêt du 30 mars 2018 , La Cour d’appel de Paris a jugé “Considérant (…) que la concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.”
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