Délit d’escroquerie au jugement : que risque l’auteur d’une fausse attestation ou d’un faux en justice ?
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Concurrence déloyale : pas de risque de confusion (Cour d’appel de Paris) Lire la suite
Grièvement blessé en service, un policier se bat pour être indemnisé. Son avocat Me Colin Le Bonnois annonce faire appel d’une décision de la CIVI de Bobigny. Lire la suite
Un tiers des entreprises utilisent l’intelligence artificielle selon IBM et un nombre croissant d’entreprises ont recours. Lire la suite
Droit des Marques : la SPA obtient en justice la nullité de la marque SPA de France (concurrence déloyale) Lire la suite
Accouchement clinique : un docteur et une sage-femme condamnés pour manquements Lire la suite
Coronavirus : 4 cabinets d’avocats sur 10 à l’arrêt ( plus de 27 000 avocats pourraient quitter la profession ) Lire la suite
Equilibre économique des cabinets d’avocats : l’ex ministre Dominique Perben chargé d’une mission ( aide juridictionnelle et rétribution des avocats) Lire la suite