Un avocat peut- il être condamné ? Pour quelle faute ? ( responsabilité )

Pour quelle faute un avocat peut-être condamné ? ( responsabilité de l’avocat)

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 23.12.2019 • Mis à jour le 23.12.2019 / publié par la rédaction.

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quels exemples d’avocats condamnés

pour faute ?

Pour engager la responsabilité professionnelle d’un avocat, il est préférable de s’adresser à un Cabinet spécialisé dans ce type de litige.

Certain cabinet d’avocat fort d’une expérience de plusieurs années, interviennent dans l’intérêt des victimes de fautes dont peuvent responsables un avocat, en raison de faute, omission, manquements ou négligences a pu causé un préjudice à son client.

Comment la jurisprudence française analyse l’existence et l’étendue du préjudice causé par la faute d’un avocat professionnel du droit : Faute et responsabilité civile de l’avocat et du notaire ?

Des actions en justice adaptées et spécifiques visant à obtenir une réparation par l’allocation de dommages et intérêts nécessitent des connaissances et compétences spécialisées dans ce domaine. LEGAL-SCOPE

La voie judiciaire par l’assignation de l’avocat mis en cause ou sa compagnie d’assurance est nécessaire devant la juridiction compétente. LEGAL-SCOPE

Une réflexion préalable compte tenu de complexité de ce type de litiges, celle de la procédure, son coût est nécessaire avant d’engager une action en justice.

une consultation juridique préalable

à une action en justice est recommandée 

La décision d’engager la responsabilité d’un avocat, professionnel du Droit doit avoir pour fondement, une faute, un manquement, une erreur qui a causé un préjudice à son client. LEGAL-SCOPE

Voir aussi : avocat pénal : Comment bien choisir ?

Les compagnies d’assurance des professionnels du droit mis en cause est souvent acharnée lors de la procédure.

Dans le cas d’affaires complexes, les contentieux de la responsabilité peuvent souvent être opportun pour évaluer les chances de succès avant d’entamer une procédure qui pourrait se révéler vaine et couteuse.

Avant d’engager une action, il est nécessaire d’apprécier les chances de succès d’une action en justice en s’assurant de la faute, de la jurisprudence et des indemnités potentielles susceptibles d’être allouées par les tribunaux afin de réparer les préjudices subis par des dommages et intérêts.

Voir aussi : Un avocat condamné pour manquement à son devoir de conseil et défaut de diligence

La stratégie judiciaire à adopter lors de la procédure permettra de ne pas risquer d’engager une procédure qui pourrait s’avérer infondée et de privilégier les moyens les plus efficaces.

En effet, engager une procédure hasardeuse peut exposer le demandeur à des condamnations notamment à rembourser des frais irrépétibles de la partie adverse qui pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros. LEGAL-SCOPE

Voir aussi : avocat pénal : Comment bien choisir ?

Comment l’évaluation du préjudice

s’effectue ?

Il revient au plaignant de se replacer dans l’état ou dans la situation dans laquelle il se se trouvé si le professionnel du droit n’avait pas commis de faute.

Cela impose de reconstituer les évènements.

Il devra ainsi être démontré par le plaignant l’étendue du préjudice subi, l’assiette et le taux de la perte de chance subie, correspondant au préjudice.

Ce raisonnement complexe, jusqu’à quel point la victime aura-t-elle à le développer ?

Voir aussi : Un avocat condamné pour manquement à son devoir de conseil et défaut de diligence

Le plaignant devra-t-il seulement au plan judiciaire établir qu’il aurait pu obtenir une meilleure décision, ou bien un résultat concret et subséquent en la faisant exécuter ?

La solvabilité de celui qu’elle a manqué de faire condamner par la faute de son avocat ou notaire devra-t-elle être démontrée ?

En cas de solvabilité discutable, les perspectives de recouvrement auront-elles une influence sur l’étendue de la chance perdue ?

Au regard de la portée parfois déterminante des réponses données, ces questions méritent attention, tant il est fréquent de les voir débattues dans ce type d’affaires.

Voir aussi : avocat pénal : Comment bien choisir ?

Un examen de la jurisprudence attentif montre que ces réponses sont nuancées.LEGAL-SCOPE

un avocat avait manqué un délai de procédure

en cause d’appel

Un premier éclairage est apporté par un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18/05/2004, n°01-16783, non publié au bulletin :

En l’espèce, un avocat avait manqué un délai de procédure en cause d’appel, ce qui avait abouti à l’échec de cette voie de recours au détriment d’une banque.

L’avocat poursuivi en responsabilité, a soutenu que sa faute n’avait fait perdre aucune chance à sa cliente, la banque, dès lors qu’elle ne justifiait pas qu’en triomphant devant la cour, elle aurait eu des chances de faire ensuite exécuter la décision rendue contre les débiteurs condamnés.LEGAL-SCOPE

La haute juridiction a rejeté le pourvoi, laissant entendre qu’il appartenait désormais à la victime de prouver qu’elle avait perdu non pas une chance de gagner un procès, mais une chance d’être payée d’une créance une fois ce procès gagné, ce qui est beaucoup plus difficile et aléatoire ce qui tend à remettre en cause une partie de la doctrine

La Cour de cassation a ainsi jugé « Mais attendu qu’il revient à celui qui se prétend victime d’un dommage d’établir l’existence et le montant du préjudice qu’il invoque et sa relation directe de causalité avec la faute commise ; que l’arrêt, après avoir constaté que la banque ne produisait pas le moindre élément de preuve relatif à la solvabilité de M. et Mme X…, propre à établir l’existence d’une possibilité de ramener à exécution, fût-ce pour partie, une condamnation prononcée à leur encontre, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un préjudice évaluable, en relation directe de causalité avec la faute commise par Mme Y… ; que le moyen n’est pas davantage fondé ; » LEGAL-SCOPE

Par la suite la jurisprudence a évolué.

évaluation de la perte de chance

sujette à réparation

Dans une autre affaire, la même 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait tenu compte des perspectives de recouvrement d’une victime pour réduire son droit à indemnisation :

« Attendu que pour évaluer la perte de chance sujette à réparation, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation [1] retient non seulement que l’affaire du Domaine de Fabregas présentait des spécificités par rapport au litige ayant opposé l’architecte aux autres entreprises de maîtrise d’ouvrage, en raison d’un aléa particulier susceptible d’affecter l’issue d’un éventuel recours, tenant aux carences du maître d’œuvre propres à ce dossier, mais énonce également que l’exécution d’une décision judiciaire plus favorable n’était pas garantie puisque la société du Domaine de Fabregas était notoirement insolvable ; LEGAL-SCOPE

Voir aussi : Un avocat condamné pour manquement à son devoir de conseil et défaut de diligence

Qu’en statuant ainsi au regard de perspectives de recouvrement étrangères aux chances de succès de l’action envisagée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». ( arrêt n°09-69191 du 25/11/2010, publié au bulletin.)

“Le justiciable  privé de la possibilité

de faire valoir ses droits par la faute

d’un auxiliaire de justice” ( Cassation)

Un autre arrêt particulièrement clair du 23/02/2012, n° 09-72647 a retenu  :

« Attendu que pour fixer à une certaine somme l’indemnisation due aux époux X… l’arrêt retient la faible solvabilité de M. A… ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d’un auxiliaire de justice, se mesure à la seule probabilité de succès de la diligence omise, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ».

Voir aussi : avocat pénal : Comment bien choisir ?

La cour de cassation a réaffirmé cette position dans une affaire où était débattue la responsabilité d’un cabinet d’expertise comptable [2].

En conséquence  il apparaît :

– que d’une part, la solvabilité immédiate de celui qui a manqué d’être condamné par la faute d’un professionnel du droit n’entre pas en ligne de compte afin de déterminer l’ampleur de la perte de chance pour la victime de cette faute ;
– que d’autre part et en conséquence, la victime n’a pas à prouver que son débiteur, définitivement condamné par hypothèse, aurait pu lui verser son dû en l’absence de faute du professionnel. LEGAL-SCOPE

Pour autant les nuances du raisonnement doivent être analysées.

Si les modalités d’un recouvrement manqué n’entrent pas en ligne de compte pour l’appréciation de la perte d’une chance, encore faut-il que ce recouvrement soit objectivement possible, eu égard aux circonstances.

Ainsi, le professionnel du droit fautif peut échapper à sa condamnation en démontrant que même s’il n’avait commis aucun manquement et que son client avait bénéficié d’une meilleure perspective ou décision de justice, cela n’aurait strictement rien changé quant à ses gains effectifs.

Le cas d’un professionnel du droit qui commet une faute

et prive son client, créancier

d’une perspective procédurale plus favorable

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation  illustre cette subtilité :

« que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve à elle soumis (…), la cour d’appel a estimé que les consorts X… n’auraient pas pu utilement exercer leur droit de suite, en considération, d’une part, de l’état d’endettement hypothécaire de M. A… dit D…, d’autre part, de la valeur du bien en cause dont l’augmentation invoquée n’était pas établie ; qu’elle a ainsi fait ressortir l’absence de tout préjudice ». ((14/11/2018, n° 17-28274)

Voir aussi : avocat pénal : Comment bien choisir ?

En résumé : un professionnel du droit commet une faute, qui prive son client, créancier chirographaire, d’une perspective procédurale plus favorable.

Le débiteur originaire subissant une liquidation judiciaire, ultérieurement clôturée pour insuffisance d’actif, à la même époque que celle où une décision hypothétique de condamnation aurait pu intervenir à son détriment.

Il est légitime de considérer qu’aucun préjudice n’a été strictement causé par la faute du professionnel : en effet, la décision potentiellement favorable n’aurait jamais pu être utilement mise à exécution par la victime.

Par conséquent, si la victime n’a pas, a priori, à prouver que son recouvrement aurait été fructueux en l’absence de la faute querellée pour recevoir indemnisation, le professionnel poursuivi peut, quant à lui, établir que ce recouvrement n’avait aucune chance d’aboutir.

Aucune  condamnation ne serait dans ce cas prononcée.

Faire reconnaître la responsabilité

d’un professionnel du droit 

Il faut donc avoir à l’esprit que le contentieux de la responsabilité civile des professions juridiques réglementées est bien plus complexe et technique qu’il n’y paraît de prime abord.

Pour le profane et même pour le juriste novice du sujet, la formulation d’une réclamation, amiable ou judiciaire, recèle bien des écueils, qui peuvent l’exposer à des déconvenues considérables.

[1] Cass 1re civ, 31 janvier 2008, pourvoi n° 06-20. 99.

[2] Cass. 1ère civ 13/11/2013, n°12-27402.

Faire reconnaître la responsabilité d’un professionnel du droit s’avère souvent mois simple que l’on pourrait le penser.

A chaque étape de la procédure   assignation ; plaidoirie ; appel, pourvoi, il est essentiel de s’assurer de la solvabilité  du débiteur éventuel.

Voir aussi : avocat pénal : Comment bien choisir ?

 

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