Responsabilité de l’avocat : quelles sont les fautes le plus souvent reprochées à l’avocat ?

Responsabilité juridique d’avocat « Les fautes le plus souvent reprochées sont le défaut de diligence et les fautes de conseil » ( Me Alexis)

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 10.5.2019 • Mis à jour le 10.5.2019 / publié par la rédaction.

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Responsabilité juridique de l’avocat :

« Les fautes le plus souvent reprochées

sont le défaut de diligence

et les fautes de conseil » ( Me Alexis)

Le cabinet Alexis Saint Adam intervient dans l’intérêt des victimes de fautes imputables à un avocat ou un notaire qui en raison de leurs manquements auraient causé un préjudice à leur client.

Me Alexis : « la responsabilité civile d’un avocat comme tout professionnel notamment du droit, peut-être engagée lorsqu’il commet des fautes dans le cadre de la mission qui lui était confiée, mission qui peut être judiciaire ou juridique.

L’avocat a un certain nombre d’activités qui sont bien supérieures à celles que l’on envisage habituellement c’est-à-dire avocat plaidant.

Les fautes le plus souvent fréquemment reprochées à un avocat sont le défaut de diligence et les fautes de conseil ; les fautes de conseil notamment dans un certain nombre de matières qui sont très techniques, où l’avocat n’est malheureusement pas suffisamment compétent pour intervenir dans ces domaines très difficiles ou très complexes comme par exemple le domaine des baux commerciaux.

Il peut aussi s’agir des problèmes liés à son manque de diligence c’est-à-dire par exemple qu’il laisse prescrire des actions qui sont en cours, c’est-à-dire qu’il engage pas de procédure dans les délais, c’est le plus fréquent pour une procédure judiciaire.

Quant aux procédures juridiques c’est-à-dire la rédaction d’actes juridiques, ils sont divers et variés, l’omission de mentions très importantes qui ont des conséquences graves, l’oubli par exemple d’assurer l’exécution et l’efficacité des actes puisqu’ils sont soumis à une obligation d’efficacité des actes juridiques qu’ils rédigent, de même que l’avocat judiciaire d’ailleurs.

« Il ne suffit pas d’engager une procédure

et d’obtenir satisfaction » 

Il ne suffit pas d’engager une procédure et d’obtenir satisfaction, encore faut-il s’assurer que le débiteur va être solvable en prenant des garanties en levant par exemple les hypothèques sur les biens et en vérifiant que l’adversaire surtout s’il est commerçant, ne fait pas le projet de procédure collective, parce-que vous pouvez obtenir une décision judiciaire qui ne sera jamais exécutée, c’est le genre de fautes basiques qui font l’objet de procédure en responsabilité fréquentes.

Pour intenter une action il faut démontrer la faute de l’avocat dans la mission qui lui était confiée étant précisé que maintenant la jurisprudence est de plus en plus restrictive sous la pression notamment des compagnies d’assurance ( qui sont les personnes qui remboursent les victimes des avocats) donc la démonstration de la faute incombe évidemment à la victime étant précisé que l’avocat a l’obligation de démontrer qu’il a respecté son obligation de conseil.

Cette obligation il peut utiliser n’importe quel moyen pour le démontrer mais c’est à lui de démontrer qu’il a bien respecté son obligation de conseil et à partir du moment où on a réussi à le démontrer qu’il était effectivement l’avocat mandaté pour cette mission précise.

Ensuite il y a le préjudice qui est un point très important, c’est-à-dire arriver à démontrer que le préjudice est effectivement inhérent à cette faute qui rejoint l’obligation de démontrer une relation causale entre la faute et le dommage c’est-à-dire si la faute avais pas été commise ce dommage là ne ce serait pas réalisé.

Voilà les trois exigences qui sont pas simples à obtenir contrairement à ce qu’on pourrait imaginer.

Vous avez des délais très strictes et très strictement interprétés par la jurisprudence vous avez le droit commun, l’article 2224 du Code civil qui prévoit une prescription de cinq ans laquelle commence à courir à partir du moment où on a connaissance ou on aurait dû avoir connaissance justement de la faute et du préjudice qui en est résulté ça c’est pour les professions juridiques ;
S’agissant de la profession judiciaire c’est à dire l’assistance et la représentation en justice, il y a un texte spécifique qui est l’article 2225 du Code civil qui prévoit que le délai commence à courir à partir de la fin de la mission de l’avocat soit que ce soit lui-même qui ait mis fin à cette mission soit que ce soit son client qui y ait mis fin ou encore qu’une décision soit intervenue et le délai commence à courir à partir de ce délai de cette décision et cette circonstance là. »


(Vidéo) Responsabilité de l’avocat :

quelles sont les fautes

le plus souvent reprochées à l’avocat ? ( Me Alexis)

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