Un avocat condamné pour manquement à son devoir de conseil et défaut de diligence

Un avocat condamné pour manquement à son devoir de conseil et défaut de diligence dans le suivi de ces procédures

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 15.2.2016 • Mis à jour le 15.2.2016 / publié par la rédaction.

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Un avocat condamné pour manquement

à son devoir de conseil et défaut de diligence

dans le suivi de ces procédures 

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

ARRET  N°CONTRADICTOIRE DU XXXX

R.G. N°  XXX AFFAIRE : XXXXX

Décision déférée à la cour :Jugement rendu le 04 Octobre 2012 par leTribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1

N° RG : 11/11422Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me XXXXX  de la SCP XXXXX XXXXXASSOCIÉS Me XXXXXXX

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE  XXXXXXX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre : XXXXX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me XXXXX  de la SCP XXXXX  Postulant, avocat au barreau de XXXXX vestiaire : Représentant : Me XXXXX  de la SCP IFL Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : XXXXX – INTIMEE INCIDEMMENT******LEGAL-SCOPE

1/ Monsieur XXXXX de nationalité Française XXXX Représentant : XXXX XXX Postulant,XXXX vestiaire : XXXX Représentant : Me Marie-Claude ALEXIS de la SCP DE SAINT-ADAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire XXXX substituant Me Jean-Patrick SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS INTIMES AU PRINCIPAL – APPELANTS  INCIDEMMENT**************** LEGAL-SCOPE

Composition de la cour : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Octobre 2014, XXXXX Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :Madame XXXX  Président,Madame XXXXX Conseiller,Madame XXXX Conseiller,qui en ont délibéré,Greffier, lors des débats : Madame XXXXXX

-2-La société XXXXX  est appelante d’un jugement rendu le XXXX  par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un litige l’opposant à M. et Mme XXXXX .*Les époux XXXXX , propriétaires d’un local commercial situé à Ermont à destination de café restaurant tabac, ont fait délivrer le 23 juin 2003 à leurs locataires commerciaux, les époux XXXX  un congé avec offre de renouvellement à effet du 1erjanvier 2004 moyennant un loyer déplafonné.

Ils ont été assistés, pour la rédaction de ce congé et les procédures qui s’en sont suivies, par Me XXXX avocat, assuré auprès de la société XXXXX au titre de sa responsabilité civile.Les époux XXXX  par leur conseil, ont notifié une proposition de nouveau loyer, déplafonné, que les preneurs n’ont pas acceptée. LEGAL-SCOPE

Les époux XXXXX  ont donc saisi le juge des loyers aux fins de fixation judiciaire d’un nouveau loyer. Une expertise a été ordonnée avant-dire droit, le juge des loyers ayant, dans l’attente de l’expertise, maintenu le loyer à son montant courant de 9.524,38 € annuel. L’expert a déposé son rapport le 24 août 2004 ; LEGAL-SCOPE

il considère qu’il existe une modification notable de la destination des locaux du fait de l’adjonction du débit de boissons,justifiant le déplafonnement du loyer qu’il évalue à la somme annuelle de 12.976 €.

L’expertise met en lumière le mauvais état des locaux ce qui va entraîner un changement de stratégie des bailleurs.Modifiant en effet leur stratégie, les époux XXXXX  ont fait délivrer le XXXX à leurs locataires une sommation d’avoir à effectuer des travaux, visant la clause résolutoire du bail ; les locataires ont fait opposition à cette sommation affirmant avoir complètement rénové les locaux à leurs frais.

Le 4 mai 2005, les bailleurs leur ont notifié, sur le fondement de la sommation, un congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes. LEGAL-SCOPE

Les preneurs ont contesté la validité de ce congé et l’existence d’un motif grave ; ils ont considéré que le précédent congé (avec offre de renouvellement) conservait tous ses effets et avait permis le renouvellement du bail. Les preneurs ont ainsi demandé la désignation d’un expert pour fixer les indemnités d’éviction et d’occupation.

Par jugement du 9 octobre 2006, le tribunal a cependant fait droit aux demandes des époux XXXXX, constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion des preneurs et fixé l’indemnité d’occupation à compter du 6 janvier 2006.

Mais sur appel des époux XXXX  le jugement a été infirmé; l’arrêt a débouté les époux XXXXX de leur demande d’acquisition de la clause résolutoire au motif d’un usage fait de mauvaise foi de celle-ci ; dit que le congé avec refus de renouvellement était dépourvu de motif juste et légitime et ordonné une expertise pour déterminer le montant des indemnités d’occupation et d’éviction.

-3-Un arrêt du 18 juin 2009 de la Cour de Versailles, rendu après expertise, a fixé l’indemnité d’éviction globale à 149.240 €. Les époux XXXX ont souhaité mettre en œuvre leur droit de repentir pour échapper au paiement de l’indemnité d’éviction.

Le délai légal de quinzaine, courant non à partir de la signification de l’arrêt mais de son prononcé, était expiré de telle sorte qu’ils ont été contraints de s’acquitter de cette indemnité et de frais divers pour un total de 176.734,03 €.

Les consorts XXXX ont de fait quitté les lieux le 16 novembre 2009 en emportant le matériel d’exploitation et les licences de débit de boisson et de tabac, contraignant les bailleurs notamment à acquérir une nouvelle licence de débit de boisson pour pouvoir relouer.

Les époux XXX reprochent à leur avocat un manquement à son devoir de conseil et un défaut de diligence dans le suivi de ces procédures.*Les époux XXXX  ont fait citer la société XXXX assureur de Me XXXXX  au visa des articles L 124-3 du code des assurances et 1147 du code civil aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Par jugement du 4 octobre 2012, le tribunal a : – condamné la société XXXXX à payer aux époux PHILIPPE, en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par son assuré à leur égard, une somme de 107.928 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter de la signification du jugement,-

Voir aussi : responsabilité d’avocat

Condamné la société XXXXX  au paiement d’une indemnité par application de l’article700 du code de procédure civile, – ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 50 % des condamnations.”

“Les premiers juges ont considéré que, si Me XXXXX

a incontestablement manqué à son obligation d’information

en n’avisant pas ses clients des délais impératifs

de la procédure de repentir”

“Les premiers juges ont considéré que, si Me XXXXX a incontestablement manqué à son obligation d’information en n’avisant pas ses clients des délais impératifs de la procédure de repentir, les demandeurs ne rapportent pas la preuve des autres manquements allégués et imputés à l’avocat.- cependant, il n’est pas certain que les époux XXXXXX  auraient usé de leur droit de repentir s’ils avaient été informés par leur avocat de ses conditions d’application, si bien que la faute de leur conseil ne peut donner lieu qu’à l’octroi de dommages et intérêts au titre d’une perte de chance,évaluée à 80 %. La société XXXXX a interjeté appel de la décision.Les époux XXXXX  ont formé un appel incident.

Voir aussi : responsabilité d’avocat

-4-Dans ses dernières conclusions visées le XXXXX , la société XXXX demande à la Cour d’infirmer le jugement ;- statuer ce qu’il appartiendra sur l’éventuel défaut d’information des époux XXXXX quant au délai dans lequel le droit de repentir doit être exercé ;- dire que l’indemnisation du préjudice des époux XXXX  ne saurait excéder la somme de31.103,20 € ;-

– débouter les époux XXXXX de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.Elle soutient qu’aucune faute de son assuré n’a été mise en évidence par les époux XXXXX , Me XXXXXX  s’étant conformé aux stipulations de l’article 145-17du code de commerce, la procédure en acquisition de la clause résolutoire étant régulière.

– la preuve d’une faute précise et caractérisée de son assuré quant au manque de diligences en rapport à la procédure suivie par Me XXXXX n’est pas rapportée en dehors de celle tirée du défaut d’information sur le délai du droit de repentir pour lequel ils n’ont donné instruction à leur conseil que le 9 juillet 2009.

– la solution du jugement ayant eu pour effet de placer les intimés dans une situation plus avantageuse que celle qui était la leur, il ne peut y avoir de perte de chance constituée.- les préjudices allégués par les époux XXXXX ne sont pas démontrés ni justifiés, alors même qu’ils avaient fait une proposition d’évaluation de l’indemnité d’éviction, si bien qu’il ne leur estdû que la différence entre ce montant et celui fixé par la cour.

Dans leurs dernières conclusions visées le 15 octobre 2014, les époux XXXXX  demandent à la Cour :

d’infirmer partiellement le jugement en ce qu’il n’a retenu qu’une seule faute à la charge de Me SCHECROUN, et d’avoir considéré que la conséquence d’une telle faute ne pouvait être que l’allocation d’une indemnité du fait d’une perte de chance ;-

– dire et juger que l’avocat a commis différentes fautes de droit, tant de conseil que de diligences,qui ont généré des préjudices certains, lesquels ne supportaient pas l’aléa judiciaire ;- dire et juger qu’il convient de les indemniser intégralement de leurs préjudices liés à une faute contractuelle, tout au moins s’agissant des postes figurant au titre de l’indemnité d’éviction et dumanque à gagner relatif à l’indemnité d’occupation sur deux ans ;- LEGAL-SCOPE

– dire et juger qu’il convient de les indemniser, pour le reste, au regard de la perte de chance,ceux-ci ayant une chance très sérieuse d’obtenir satisfaction ;

– condamner, en conséquence la société XXXX à leur payer la somme totale de 297.177,11€ à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériels et moraux supportés,du fait des fautes commises par leur avocat dans l’exercice de son activité professionnelle ; LEGAL-SCOPE

-5– dire que les intérêts de droit dus par l’appelante au titre de cette condamnation courront à compter de l’assignation introductive d’instance, conformément aux dispositions de l’article 1153-1du code civil.La cour renvoie aux conclusions signifiées par les parties, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS- Sur les fautes commises par Maître XXXXX Manquement au devoir de conseil.

Il est constant que la procédure de renouvellement du bail commercial a commencé par une stratégie parfaitement classique,utilisée par tous les spécialistes des baux commerciaux;la délivrance, le 23 juin 2003, d’un congé avec offre de renouvellement à effet du 1janvier 2004eret déplafonnement du bail.

Cette procédure s’est au demeurant avérée justifiée puisque l’expert a retenu le déplafonnement, au regard des éléments objectifs qui, selon la loi, le justifient. Si ce congé avait été poursuivi, ils n’auraient pu comme ils le prétendent, percevoir une indemnité d’occupation depuis le 1 janvier 2004, ayant offert le renouvellement. Il n’y a donc là aucun manquement au devoir de conseil de XXXXX.

C’est à l’occasion de l’expertise diligentée aux fins de déterminer le prix du bail renouvelé, que l’expert a relevé un mauvais état d’entretien des lieux. Ces éléments, inconnus du bailleur jusqu’à l’expertise, ont orienté M. et Mme XXXXX et leur conseil vers une autre stratégie, plus risquée, tendant à demander non plus la poursuite du bail mais sa résiliation du fait de l’acquisition de la clause résolutoire pour “motifs graves et légitimes”, ce qui, encas de succès,peut être beaucoup plus “économique”pour le bailleur.

Pour ce faire, Maître XXXXXX a régulièrement fait sommation aux locataires d’effectuer les travaux.

Cette stratégie constituait si peu un manquement au devoir de conseil de l’avocat,qu’elle a obtenu un plein succès en première instance, le juge ayant fait droit aux demandes de M.et XXXXX .

Le fait que la cour d’appel ait infirmé la décision ne permet pas de condamner la stratégie adoptée par Maître XXXXX et d’en déduire qu’il a mal conseillé ses clients.

Au demeurant la suite des opérations a révélé qu’effectivement,et contrairement à leurs affirmations,les locataires n’avaient pas effectué les travaux requis ce qui donne une légitimité à la procédure de résiliation du bail choisie par Maître XXXXX .Il n’y a donc là aucun manquement avéré de l’avocat à son devoir de conseil,jusqu’à l’évaluation par l’expert de l’indemnité d’éviction, et à l’arrêt du 18 juin 2009 fixant souverainement celle-ci à la somme de XXXX

-6-*Défaut de diligence. C’est le second grief articulé par M. et Mme XXXXXX qui attribuent à Maître XXXXX -sans le démontrer-, la connaissance de certains éléments qu’il n’aurait pas porté à leur connaissance (l’intention des locataires de partir à la retraite) ;

lui reprochent d’avoir inclus au bail la licence d’exploitation de boissons,alors que le caractère personnel de ces licences n’est pas démontré et que cette inclusion était justifiée ; de ne pas avoir été présent à l’audience, alors que la procédure est écrite et que le tribunal disposait du dossier.

Comme l’a estimé le tribunal, ces éléments ne constituent pas des défauts de diligence, ou, comme pour le dernier cité, sont sans incidence sur la solution donnée par la juridiction.

En revanche et de manière incontestable, dès lors que l’arrêt avait fixé l’indemnité globale d’éviction à la somme de 149.240 €, M. et Mme XXX devaient être informés des brefs délais courant à compter de cette décision pour exercer leur droit de repentir et plus encore, Maître XXXXX devait faire toute diligence, pour que l’exercice de ce droit de repentir puisse être exercé dans les délais,ce qui était manifestement dans l’intérêt de M. et Mme XXXX LEGAL-SCOPE

Sur ce point et ainsi que l’a estimé le tribunal, Maître XXXX a manqué à ses obligations.Il a engagé sa responsabilité à l’égard de ses clients.- Sur le préjudice L’exercice du droit de repentir étant de manière évidente une meilleure solution financière pour M. et Mme XXXXX  -qui ont exprimé clairement mais sans le savoir, trop tard, leur volonté d’exercer cette faculté-, il convient de dire que le préjudice subi par M. et Mme XXXX  du fait de cette faute, ne peut-être qualifié de perte d’une chance mais bien d’un préjudice actuel certain, et de l’apprécier à la somme de XXXXX pour reprendre le calcul fait par le tribunal, qui a cependant indemnisé sur le fondement de la perte d’une chance évaluée à 80 % de cette somme. LEGAL-SCOPE

Il ne peut être sérieusement soutenu que M.et Mme XXXXX contre connu devoir une indemnité d’éviction de XXXX  et que leur préjudice ne tiendrait qu’à la différence entre la somme fixée par la cour d’appel et cette somme de XXXX

Voir aussi : Responsabilité de l’avocat : quelles sont les fautes le plus souvent reprochées à l’avocat ?

L’exercice de leur droit de repentir restait intact en dépit de cette simple suggestion, et il leur permettait de ne rien payer du tout au titre de cette indemnité, s’ils avaient pu exercer ce droit.S’agissant des autres prétendus manquements de Maître XXXXX, ils ne sont pas caractérisés ou bien sont insuffisamment graves pour mettre en jeu la responsabilité de Maître XXXXX, en lien avec le préjudice invoqué par M. et Mme XXXXXX; que ce soit sous la forme de la perte d’une chance, non caractérisée en l’espèce ou d’un préjudice actuel et certain.Les autres préjudices invoqués par les intimés, notamment le préjudice moral, ne sont pas caractérisés ou ne sont pas en lien avec la faute commise.

-7-Le jugement sera confirmé à l’exception du montant des dommages-intérêts évalués à 134.910,04 € et non pas à 107.928 €, sur lesquels les intérêts au taux légal courent à compter du jugement.- Sur les frais irrépétibles Il est inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme XXXXXX les frais non compris dans les dépens de l’instance ; la société XXXXX sera condamnée à leur verser la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort,Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 4 octobre 2012, SAUF en ce qu’il apprécie les dommages-intérêts à la somme de XXXX sur le fondement de la perte d’une chance, LEGAL-SCOPE

Et, statuant à nouveau,

Condamne la société XXXXXX  à payer à M. et Mme XXXXX la somme de XXXX au titre de leur préjudice né de la faute commise par Maître XXXXXX  outre les intérêts au taux légal courant à compter du jugement,

Y ajoutant,

Condamne la société XXXXXX à payer à M. et Mme XXXXX  la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre  des frais d’appel, LEGAL-SCOPE

Voir aussi : Responsabilité de l’avocat : quelles sont les fautes le plus souvent reprochées à l’avocat ?

Condamne la société XXXXX aux dépens d’appel et autorise leur recouvrement dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. – LEGAL-SCOPE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.- LEGAL-SCOPE

Signé par Madame XXXX Président et par Madame XXXX Greffier,auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire”.

Le Greffier, Le Président,

Voir aussi : responsabilité d’avocat

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