Emmanuel Ludot : demandes rejetées en appel ( sa cliente avait glissé sur une frite dans un fast-food)

Emmanuel Ludot : demandes rejetées en 1ère instance et en appel ( sa cliente avait glissé sur une frite dans un fast-food)

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr Publié le 18/12/2016— Mis à jour le 18/12/2016 • Par journaliste- publié par la rédaction.

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Emmanuel Ludot : demandes rejetées en appel

( sa cliente avait glissé sur une frite

dans un fast-food)

Nicole XXXX assure être devenue invalide après avoir glissé sur une frite dans un fast-food Quick de Reims.

Déboutée en appel de ses demandes de réparation devant le tribunal, son avocat Me Emmanuel Ludot avait fait appel du jugement.

La cour d’appel de Reims a confirmé le jugement en première instance qui la déboutait, au motif qu’elle « n’apportait pas la preuve de la présence de la frite ce jour-là sur le sol ».

Maître Emmanuel Ludot avait expliqué « Evidemment dans sa situation Madame XXX n’a pas eu le réflexe de prendre la frite, sinon le procès aurait été gagné depuis longtemps ».

Précisant « Pourtant même si les juges sont frileux et craignent des dérives à l’américaine, les chances de réussite sont quasi-certaines », avait-il précisé avant de faire appel.

La plaignante avait assigné en réparation l’établissement car elle affirme avoir lourdement chuté le 22 décembre 2007 en pénétrant dans le restaurant.

Le pied gauche de cette femme de 38 ans, originaire des Ardennes a glissé sur une frite alors que le droit restait coincé dans un paillasson. Le grand écart dû à cette glissade a, précise t-elle, provoqué une triple fracture du genou droit et son invalidité à 80%.

Elle est dans l’attente d’une pension d’invalidité et réclame une provision de 50.000 euros ainsi qu’une expertise médicale.

Face aux rejet de ses demandes par la Cour d’appel l’avocat Me Emmanuel Ludot a décidé de se pourvoir en cassation ce qui va encore entraîner des frais supplémentaires pour la cliente sans aucune certitude.

Selon Maître Emmanuel Ludot la présence de la frite au sol étant impossible à apporter par sa cliente « la cour d’appel a donc inversé la charge de la preuve: c’est au commerçant de prouver que l’élément causal, à savoir la frite, n’était pas là et qu’il a bien respecté les règles d’hygiène et de sécurité », a t il estimé.

Selon l’avocat, le rôle de la Cour de cassation ne sera pas cette fois-ci de s’intéresser aux faits en eux-mêmes mais uniquement aux respect des règles de procédure.

« L’arrêt sera à mon sens cassé, mais nous n’aurons pas gagné pour autant car le procès sera renvoyé vers une autre cour d’appel », assure l’avocat.

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