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jurisprudences

Servitude de tour d’échelle : le refus est justifié juge la Cour de Cassation

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Uber : la Justice reconnait un « contrat de travail» avec les chauffeurs – une « première » pour le géant américain en France

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Perte de gains professionnels : une cour d’appel répare deux fois

Préjudice corporel : Perte de gains professionnels futurs – Une cour d’appel répare deux fois la perte de gains professionnels. Lire la suite

France.com : la justice annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français


France.com : la Cour d’appel de Paris annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français. Lire la suite

“Le tour d’échelle permet au voisin très proche de disposer d’un accès temporaire pour effectuer les travaux” ( Cour d’appel de Paris)

Par arrêt du 24 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé :” Le tour d’échelle permet au voisin d’une propriété située en limite séparative très proche de disposer d’un accès temporaire Lire la suite

( Vidéo) Internet : diffamation / dénigrement : quelle différence ?

palais-de-justice

Me Annie Gautheron avocat spécialite notamment du droit Internet et de la communication
( marques, publicité, réputation…) a détaillé dans une interview exclusive au site legal-scope.fr la différence entre diffamation et dénigrement. Lire la suite

Emmanuel Ludot : demandes rejetées en appel ( sa cliente avait glissé sur une frite dans un fast-food)

Emmanuel Ludot : demandes rejetées en 1ère instance et en appel ( sa cliente avait glissé sur une frite dans un fast-food) Lire la suite

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