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Préjudice corporel : Perte de gains professionnels futurs – Une cour d’appel répare deux fois la perte de gains professionnels. Lire la suite
France.com : la Cour d’appel de Paris annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français. Lire la suite
Par arrêt du 24 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé :” Le tour d’échelle permet au voisin d’une propriété située en limite séparative très proche de disposer d’un accès temporaire Lire la suite
Me Annie Gautheron avocat spécialite notamment du droit Internet et de la communication
( marques, publicité, réputation…) a détaillé dans une interview exclusive au site legal-scope.fr la différence entre diffamation et dénigrement. Lire la suite
Emmanuel Ludot : demandes rejetées en 1ère instance et en appel ( sa cliente avait glissé sur une frite dans un fast-food) Lire la suite
