Comment choisir un avocat pénal ?

Le droit pénal ( droit répressif) concerne l’ensemble des règles et obligations auxquelles sont soumis les citoyens sous peine de sanction.

Comment choisir un avocat spécialiste en droit pénal ? qui sont les meilleurs avocats en droit pénal ? se demandent de nombreuses personnes et internautes souhaitant confier leur dossier.

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 28.4.2017 • Mis à jour le 28.4.2017 / publié par la rédaction.

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Quelles précautions prendre

avant de choisir un avocat ?

Le droit pénal concerne autant les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, sociétés et leurs dirigeants) et définit les actes, conduites ou comportements contraires au Code pénal et qui constituent des infractions et ou/ des délits.

La personne auteur de ces manquements à la loi ou d’infractions au Code pénal est appelée un délinquant et la sanction pénale est appelée peine.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un comportement ou infraction puisse être qualifiée d’infraction pénale :

– l’infraction doit être prévue par un texte de loi (légalité),
– l’infraction doit avoir été effectivement commise (matérialité),
– l’auteur de infraction doit être en mesure de comprendre.

Contrairement au droit pénal spécial qui concerne les règles applicables spécialement à chaque infraction, le droit pénal général concerne l’ensemble des règles applicables aux infractions, sans distinction mais dans leur principe général.

De même, contrairement au droit civil qui concerne les relations entre individus, le droit pénal, concerne les relations entre la société ou la collectivité publique et un individu.

Comment choisir

un avocat pénaliste  ?

Il est recommandé d’être conseillé ou assisté d’un avocat pénaliste ayant une bonne expérience, car le recours aux enquêtes ou à des juridictions pénales est souvent une épreuve complexe et difficile à appréhender.

L’avocat pénaliste saura apprécier les enjeux du dossier grâce à son expérience dans ce domaine spécifique du droit.

Dans le cadre de sa pratique, l’avocat en droit pénal, conseille et assiste des personnes convoquées devant les juridictions pénales ou les services de gendarmerie ou de police, pour mettre en place et choisir la stratégie de défense ou de mise en cause la plus adaptée au regard des faits reprochés.

L’avocat pénaliste intervient à tous les niveaux de la procédure pénale, depuis l’enquête de police jusqu’à à la comparution du prévenu devant la juridiction de jugement (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou encore devant une Cour d’assises) mais également devant les juridictions de l’application des peines (JAP, TAP, SPIP).

Généralement un avocat pénaliste inscrit au barreau de Paris, ou d’une grande ville de France plaidera non seulement dans la ville du barreau où il est inscrit mais aussi devant l’ensemble des juridictions pénales en France et dans les départements d’outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Mayotte notamment).

Droit de la Presse et des Médias
Droit pénal des affaires et droit pénal fiscal

Certains avocats pénalistes ont une compétence particulière notamment en droit pénal des affaires.

Généralement cette expérience en droit pénal des affaires a été acquise après plusieurs années de pratique à la fois du droit des affaires et du droit pénal, ce qui permet à ces avocats d’intervenir sur des affaires et procédures complexes diligentées par les services d’investigation spécialisés (brigade financière) ou encore par les autorités administratives indépendantes (commission des sanctions de l’AMF etc.).

En matière de droit pénal des affaires, peuvent être notamment mis en cause des chefs d’entreprises du fait de leurs fonctions et de leurs responsabilités qui devront répondre de chefs d’accusation tels que abus de biens sociaux, accidents graves du travail, abus de confiance, escroquerie, détournement etc..)

Cela peut également concerner les entreprises victimes d’infractions ( vols, détournements, fraude fiscale, notamment).

Un importante expérience dans ces domaines de compétences nécessite plusieurs années de pratique et un grand nombre de dossiers traités. Ces conditions réunies, peuvent être une des garanties pour faire un choix.

Quelles précautions prendre

avant de choisir un avocat ?

De nombreuses personnes ayant déjà amenées à connaître de procédures pénales ( en qualité de partie civile ou en défense) recommandent de faire des recherches sur les dossiers qu’à déjà eu à traiter tel ou tel avocat et de surtout rechercher quels ont été les dossiers qui n’ont pas abouti à des succès devant les juridictions et ont donné lieu à des condamnations et en analyser les raisons.

De même, consulter plusieurs avocats avant de confier un dossier peut s’avérer être une précautions supplémentaire.

Ou encore s’assurer que l’avocat à une pratique essentiellement dédiée au droit pénal.

Qu’est-ce qu’une plainte simple ?

Même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, toute personne peut déposer plainte ( plainte déposée contre X).

Une personne qui estime avoir été victime d’une infraction peut déposer plainte et informer le Procureur de la République soit :

en adressant directement la plainte au Procureur par la victime
ou en l’ayant préalablement fait enregistrer par un service de gendarmerie ou de police qui se chargera de transmettre la plainte au Procureur de la République.

Une victime peut également confier son dossier à un avocat afin qu’il rédige la plainte et l’adresse au Procureur en son nom.

L’avocat désigner devra indiquer la qualification de l’infraction en droit pénal et décrire précisément les faits en joignant à la plainte les pièces nécessaires.

Un dépôt de plainte vise à mettre en œuvre l’action publique et permettre à la victime d’être indemnisée et que l’auteur de l’infraction soit condamné.

2  types de plaintes

Deux types de plaintes existent : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.

  • La plainte simpleLa plainte simple est appelée ainsi car elle n’entraîne pas des poursuites automatiquement

Elle est déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou bien adressée au Procureur de la République par l’avocat de la victime ou par la victime elle-même.

La plainte dite simple soumise au Procureur de la République qui peut décider, selon que les faits lui paraissent suffisamment caractérisés ou non, de classer ou non la plainte sans suite.

A tout moment, le classement sans suite peut-être décidé et la victime en est informée. Elle peut décider de déposer à nouveau plainte mais cette fois avec constitution de partie civile.

De même, la victime a la possibilité, de déposer plainte avec constitution de partie civile, trois mois après le dépôt de plainte lorsque aucune décision de classement n’a été prise et qu’aucun acte d’enquête n’a été entrepris.

  • La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile doit être déposée entre les mains du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur présumé.

Ce type de plainte, contrairement à une plainte simple, permet de passer outre la décision de classement sans suite par le Procureur de la République.

Pour la rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile, le recours à un avocat en droit pénal peut s’avérer nécessaire.

Dans ce type de plainte,les faits dénoncés doivent impérativement être qualifiés en droit pénal.

La plainte avec constitution de partie civile permet qu’elle soit transmise obligatoirement au Procureur de la République qui devra se prononcer sur les suites qu’il compte donner à la plainte. L’ouverture d une information judiciaire (permettant d’enquêter sur les faits dénoncés dans la plainte) peut-être ainsi proposée au juge par le Procureur.

C’est au juge d’instruction que revient la décision qui sera réservée à la plainte.

L’ouverture d’une information judiciaire pourra être décidée par le juge qui pourra alors enquêter en procédant à tous les actes d’instruction qu’il jugera nécessaires à la manifestation de la vérité.

Dans le cas où le juge refuserait d’ouvrir une information judiciaire suite au dépôt de la plainte, le plaignant pourra contester sa décision en appel devant la chambre de l’instruction.

Par ailleurs dans le cas d’une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant devra procéder au versement d’une « consignation » qui correspond à somme d’argent dont le montant est fixé en tenant compte des revenus du plaignant. Le montant de « consignation » vise à garantir, en cas de plainte abusive, le paiement d’une amende éventuelle.

Si le plaignant n’a pas été considéré comme étant de mauvaise foi, ce montant de  » consignation » lui sera restitué à la fin de l’instruction.

Le paiement de la consignation ne concerne pas les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Un grand nombre de personnes choisissent leur avocat en droit pénal en fonction notamment d’affaires déjà gagnées par l’avocat en consultant de précédents jugements ou décisions de justice et attachent une grande importance à ce point.

La notoriété et la recommandation par le bouche à oreille via d’anciens clients est aussi un critère qui revient souvent.

De même que la prestance de l’avocat et son allure lorsqu’il est en robe pour plaider est aussi parmi les principaux critères  pris en compte pour choisir un avocat pénal.

Certains vont même jusqu’à aller voir un avocat plaider une autre affaire avant de confier leur dossier de contentieux ou dossier pénal.

Un avocat pénaliste pourra intervenir devant toutes les juridictions pénales (Cour d’Assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, juridiction de proximité.)

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