Annonces légales moins cher : publiez votre annonce légale

Conseils et recommandations pour :

    • Publier votre annonce légale directement en ligne
    • Attestation de parution immédiate destinée au Greffe du Tribunal de Commerce
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LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 30.11.2016 • Mis à jour le 30.11.2016 / publié Laurent Abbitan

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    • Constitution de société
      Société à responsabilité limitée (SARL)
    • Création de Société
      Création SARL
      Modification de société
      Modifications  diverses dans les statuts de la société
      Changement de gérant, président, directeur général
      Changement de Président (SAS)
    • Transfert de siège social en France
      Transfert de siège social à l’étranger
    • Modifications des statuts de la société
      Modification d’objet social
      Modification du capital social
      Modification de dénomination sociale
      Prorogation de duréeTransformation en SARL
      Transformation en SAS
      Transformation en SA
      Changement d’administrateur
      Nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes
    • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
      Société par actions simplifiée (SAS)
      Société anonyme (SA)
      Société en nom collectif (SNC)
      Société Civile Immobilière (SCI)

Cession de fonds de commerce
Dissolution
Clôture de liquidation
Dissolution et liquidation
Dissolution sans liquidation (T.U.P)
Autres annonces légales

Mention de poursuite de l’activités sociales malgré les pertes
Location gérance
Fin de location gérance
Droits de vote
Cession de droit au bail

Additif
Rectificatif
Rédaction libre
Personnes physiques
Changement de nom patronymique
Déclaration d’insaisissabilité
Changement de régime matrimonial

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 rend obligatoire la communication publique des informations concernant les annonces judiciaires et légales.

La publication d’une publicité légale ou annonce légale est une formalité obligatoire qui permet en rendant publique une information, d’opposer aux tiers un événement affectant une société, de sa constitution à sa radiation.

La publication des annonces légales dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du siège social de la société lors de la survenance de certains événements est rendue obligatoire par la législation française pour les sociétés commerciales et civiles.

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Article 1

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l’un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2.

Article 2

Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 – art. 7 JORF 2 juillet 2004

Tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :

1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;

2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;

3° Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.

La liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l’année suivante, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s’ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont au moins deux directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les annonces légales.

Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet.

Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l’article 3.

Article 3
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 – art. 74 JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Le prix de la ligne d’annonces est fixé en même temps que la liste et pour la même période par arrêté du préfet, sur avis de la commission prévue à l’article 2, compte tenu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les imprimeries de presse du département.

Les journaux intéressés peuvent demander en cours d’année au préfet de réunir la commission en vue de l’examen d’une modification du prix de la ligne dans le cas de variation importante des différents éléments du prix de revient. Sur avis de la commission, le préfet peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d’annonces, notamment pour les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Article 4

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application sera punie d’une amende de 9000 euros [*sanctions*]. Le préfet, après avis de la commission prévue au cinquième alinéa de l’article 2, pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.

En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

Article 5

Est expressément constatée la nullité de l’acte dit loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et légales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l’application dudit acte antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les textes antérieurs sont et demeurent abrogés.

Article 6

Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 – art. 9

I. – Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L’article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

II. – Pour l’application de la présente loi aux collectivités d’outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :

1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’Etat » ;

Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et » et : « en conséquence » sont supprimés ;

Au 3° de l’article 2, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du représentant de l’Etat ».

 

Contactez-nous : publicite@lemediascope.fr

En indiquant le nom de votre société.

Voir aussi : Comment choisir un journal d’annonces légales ?

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