Accidents – comment choisir un avocat diplômé en réparation de dommages corporels ?

La réparation du dommage corporel, concerne l’indemnisation des victimes d’accidents.

Il est préférable de s’adresser à un avocat spécialisé et diplômé pour intervenir dans ce domaine spécifique qu’est la réparation du dommage corporel.

La réparation du préjudice subi peut être faite soit devant une juridiction administrative ( par exemple lorsqu’un hôpital public est en cause) et devant un tribunal civil lorsque la partie en cause est une personne physique ou un un médecin exerçant à titre libéral.)

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 27.12.2016 • Mis à jour le 27.12.2016 / publié Laurent Abbitan

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Photo d’illustration.

QUELLES SONT LES ERREURS A EVITER ?

Il existe en France de nombreuses associations de victimes de dommages corporels (l’AVIACAAM, l’UNAFTC, l’AVEDOC) qui interviennent dans toutes les régions de France (Paris, Toulouse, Lyon, Marseille, Angers, Rennes, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nantes, Valence, Montpellier, Perpignan …).

L’association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) regroupe de nombreux avocats spécialisés qui travaillent aux côtés de médecins experts diplômés en réparation du dommage corporel et indépendants des compagnies d’assurances.

Les victimes concernées par la réparation du dommage corporel sont notamment celles :

  • des accidents de de la route et la circulation
  • des accidents médicaux
  • des accidents de sport
  • des accidents de ski
  • des attentats
  • des chutes accidentelles
  • des agressions y compris, les agressions animales (morsures de chien ..)
  • des incendies
  • des accidents de chasse
  • des accidents de la vie

S’adresser à un avocat diplômé en réparation de dommages corporels est une une garantie importante pour s’assurer une évaluation du préjudice conformes aux préjudices subis.

En cas d’expertise médicale sollicitée devant le tribunal, il faut rapporter la preuve que les troubles de la victime sont en lien direct avec la personne mise en cause :

LE CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL (CMI):

Il s’agit de l’une des pièces essentielles du dossier médical.

La loi impose à la victime de rapporter la preuve que les troubles qu’elle présente sont bien la conséquence des blessures subies lors de l’accident.

Ce certificat est celui établi par le premier médecin qui vous a examiné et qui énumère toutes les régions de votre corps qui ont été blessées.

Si vous estimez que ce certificat est incomplet, il faut le faire compléter.

LES COMPTES-RENDUS (d’Opératoires et d’hospitalisations):

Selon le décret du 30 mars 1992 les services hospitaliers sont tenus de vous remettre ces documents.

Il est important de communiquer tous les CERTIFICATS médicaux et notamment ceux dess médecins qui vous examiné ou traité.

LE CERTIFICAT INDIQUANT que VOTRE ÉTAT est CONSOLIDÉ :

Il est important de s’assurer que le certificat médical de votre médecin traitant mentionne et décrit la totalité de vos séquelles.

LES PRESCRIPTIONS médicales qui vous ont été faites:

Non seulement les médicaments prescrits mais aussi les prescription pour la rééducation éventuelle

LES RADIOGRAPHIES OU IMAGERIE MEDICALE :

IRM, Scanner, Électroencéphalogramme, Échographie ou Électromyogramme

En cas de conséquences professionnelles suite à l’accident :

Le certificat de la médecine du travail attestant votre inaptitude au travail
Les décisions éventuelles de la COTOREP.
La lettre de licenciement.
Les bulletins de salaire des trois mois qui précèdent l’accident
et ceux des 3 mois qui suivent la reprise de travail pour établir une perte de revenu, de salaire ou un
déclassement

L’ERREUR à EVITER : la victime ne doit pas se présenter seule devant le médecin ou expert qui la convoque.

La victime peut réclamer d’être assisté par un médecin de recours (jamais missionné par une compagnie) un rapport de contre-expertise permettra une réelle EXPERTISE CONTRADICTOIRE, prévue par la loi.

Le risque de se présenter seul face aux médecins experts

Ce choix  peut présenter un risque sérieux de  sous-évaluation du dommage corporel qui pourrait être incomplète, non contradictoire ( sans que votre médecin conseil puisse faire valoir vos arguments et faire prendre en compte l’intégralité de vos préjudices ) et aboutir ainsi à une indemnisation inférieure à celle à laquelle vous auriez du avoir droit.

FAUT-IL REFUSER un médecin conseil de compagnie d’assurance ?

Si la majorité des médecins-conseils sont impartiaux, il peut arriver que l’un d’eux souhaite défendre en priorité la compagnie qui le rémunère et fait appel à eux régulièrement plutôt que de constater et de se préoccuper la réalité de votre état de santé.

Un médecin-conseil missionné par une compagnie, pourrait en cas de contre-expertise ultérieure voir désigner un autre expert judiciaire qui chiffrerait différemment le taux d’IPP qu’il estimé. ll pourrait alors voir ses compétences remises en cause et perdre ainsi d’autres missions d’expertise auprès de la Compagnie d’assurance.

ll est donc possible qu’un médecin-conseil de compagnie puisse indiquer un taux d’IPP inférieur à celui de la moyenne possible.

C’est pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé et diplômé en réparation du dommage corporel est fortement conseillé.

 

Voir aussi : indemnisation accident de la route : pourquoi les victimes doivent avoir un avocat ?

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