Concurrence déloyale et contrefaçon de marque : quelle différence ? (le Cabinet d’avocats TLMR TOUATI LA MOTTE ROUGE )

-Concurrence déloyale et contrefaçon : quelle différence ? (le Cabinet d’avocats TLMR TOUATI LA MOTTE ROUGE)


LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 15.12.2023• Mis à jour le 15.12.2023 / publié par la rédaction.

Concurrence déloyale et contrefaçon : quelle différence ?

(le Cabinet d’avocats TLMR

TOUATI LA MOTTE ROUGE)

Dans un entretien à LEGAL-SCOPE le cabinet d’avocats TLMR (TOUATI LA MOTTE ROUGE) spécialisé notamment en matière de Propriété Intellectuelle,  la différence entre la concurrence déloyale et la contrefaçon de marque a été évoquée.

Me Henri de la Motte Rouge et Me Jean Philippe Touati ( Cabinet d’avocats TLMR) “Nous intervenons dans de nombreux litiges en matière de contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire, et en matière d’atteinte réputationnelle (dénigrement, diffamation, atteinte aux marques).

Nous intervenons également dans de multiples affaires de concurrence déloyale sur internet (copie de sites internet, copie des CGV, cybersquatting, réservation ou atteinte au nom de domaine), publicité comparative et mensongère, reprise de mots clés (contentieux Google adwords), faux avis, reprise de publicité.

Le parasitisme économique est une manière de tirer indument profit du savoir-faire et des investissements d’une autre entreprise en s’immisçant dans son sillage (exemple : copier/coller des CGV ou copie des offres ou d’un site internet ou des publicités d’un concurrent). Bien souvent, les entreprises parasitaires tentent de créer une confusion entre leurs produits et ceux d’un concurrent.

L’objectif poursuivi est de récupérer le savoir-faire et de détourner la clientèle à son profit.

Parfois, il peut s’agir d’agissements émanant d’anciens salariés ou associés ou de partenaires ou prestataires qui peuvent capter de manière illicite du savoir-faire, des secrets de fabrique, des fichiers clients ou détourner massivement des collaborateurs d’une équipe afin de déstabiliser un concurrent.

Les atteintes en concurrence déloyale les plus élaborées se doublent parfois de cyberattaques ou d’attaques réputationnelles. Dans ce cas, une réaction adéquate mêlant riposte juridique, technique et communicationnelle doit s’organiser.

LEGAL- SCOPE : Qu’est-ce qui caractérise les actes de ” concurrence déloyale ” ?

Cabinet d’avocats TLMR : L’action en concurrence déloyale se fonde sur le principe de la responsabilité délictuelle prévu par l’article 1240 du Code civil.

Pour engager la responsabilité, il faut donc prouver :
– Une faute ;
– Un préjudice ;
– Un lien de causalité entre la faute et le préjudice causé.
En matière de concurrence déloyale ou de parasitisme économique, contrairement à la contrefaçon, il est essentiel de prouver l’existence d’une faute.

Cette faute peut résulter d’un manquement aux usages commerciaux, à la loi ou à un règlement.

Ainsi, une entreprise qui commet des pratiques commerciales trompeuses ou qui ne respecte pas la réglementation fiscale ou relative à la protection des données, peut être en situation de concurrence déloyale par rapport à un acteur qui a fait l’effort de se conformer à la loi.
Le débauchage massif de salariés, le détournement d’une information secrète (fichier client, secret de fabrique …) peuvent également constituer des fautes, en ce qu’elles contreviennent aux usages commerciaux.

S’agissant du préjudice, il faudra là aussi le prouver, même si la jurisprudence considère que dès lors que les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme sont constatés, il existe une présomption de préjudice pour le demandeur victime des actes fautifs.
La présomption couvre l’existence du préjudice et non son étendue. Pour établir l’étendue du préjudice, le demandeur doit identifier les différents postes de préjudice et en rapporter les preuves qui permettront aux juges d’apprécier le montant des dommages-intérêts à lui allouer.

Les préjudices subis par une entreprise qui est victime d’actes de concurrence déloyale peuvent englober divers aspects, notamment :
– Pertes directes ou indirectes : diminution du chiffre d’affaires, perte de clients, réduction de l’activité de l’entreprise, exclusion de certains marchés, désorganisation ;

– Gains manqués ou pertes de chances : opportunité non saisie ou fermeture de marché. Pour prouver le gain manqué, on peut se baser sur la marge réalisée par l’entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale
– Préjudice moral

LEGAL- SCOPE : Que faut-il faire en cas de concurrence déloyale (assignation référé, provision, demande d’astreinte ..) ?

Cabinet d’avocats TLMR : Dans les cas les moins graves, un courrier de mise en demeure d’avocats peut être assez efficace. L’objectif est de marquer le territoire pour faire cesser les agissements et d’obtenir des engagements à ce titre, ainsi qu’une réparation amiable.

Comme indiqué, les éléments de preuves relatifs aux fautes sont essentiels d’autant qu’ils pourraient être amenés à disparaître à la suite d’une procédure.

La réalisation d’un constat d’huissier (Commissaire de justice) est donc fondamentale. Il peut s’agir d’un constat sur internet ou de constats d’achats.

Néanmoins ces preuves peuvent être incomplètes car elles ne sont souvent que la face émergée de l’iceberg des agissements déloyaux. Pour avoir un dossier solide et disposer de preuves sur l’étendue du préjudice, il existe des mesures très efficaces (Ordonnance sur requête / Mesures in futurum) prévues par l’article 145 du Code de procédure civile.

Ces actions, véritables « perquisitions privées », consistent à demander au Président du Tribunal d’autoriser un huissier (Commissaire de justice), accompagné d’un expert informatique et des forces de l’ordre si besoin, d’effectuer une mission spécifique visant à obtenir des preuves de détournements et pouvoir quantifier leur importance.

Attention, compte tenu de la sensibilité de ces mesures et afin qu’elles ne soient pas ultérieurement remises en cause, il convient de les rédiger très adroitement avec un motif légitime et un ciblage précis des recherches de l’huissier et de l’expert informatique.

A noter que dans certains cas, notamment pour identifier des personnes (faux avis, compte frauduleux, titulaire d’un site web, ou auteur d’un mail dénigrant), il peut être pertinent d’engager ces mesures auprès de tiers comme des hébergeurs (Google, webmail …) et fournisseurs d’accès (Free, Orange, SFR, Bouygues) afin d’identifier les adresses IP.

Notre objectif est toujours de privilégier la voie amiable car cela permet de trouver des solutions plus rapides et d’économiser un procès.
Toutefois, à défaut d’accord amiable, il convient d’engager les actions judiciaires nécessaires. LEGAL-SCOPE

Voir aussi : Cassation : nom de domaine et concurrence déloyale : risque de confusion

Dans certains cas et en cas d’urgence, nous privilégions une action en référé avec pour objectif d’obtenir, une provision, des mesures d’interdiction ou de publication sous astreinte.
A noter que nous conseillons aussi bien nos clients en demande qu’en défense, où il y’a souvent de nombreux arguments à soulever. » précise le Cabinet d’avocats TLMR.

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