L’exécution provisoire d’un jugement peut-elle être arrêtée ?
L’exécution provisoire peut être arrêtée si il elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives Lire la suite
avocat diffamation
Pourquoi le choix de l’avocat pénaliste est essentiel ? Interview
Pourquoi le choix de l’avocat pénaliste est déterminant ? ( garde à vue ..) Lire la suite
Quel avocat DROIT DES AFFAIRES à Paris ?
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Atteinte à la vie privée : l’ex-maîtresse d’un homme marié condamnée pour avoir envoyé sur des portables des photographies le montrant dans son intimité
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Internet : Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris
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mardi 23 janvier 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.
Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite
Contrefaçon de marque -concurrence déloyale : le tribunal retient le risque de confusion dans l’esprit du public
Jurisprudence : Jurisprudences
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mercredi 13 décembre 2017
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TGI de Paris, 3ème ch. – 3ème sec., jugement du 1er décembre 2017
J.M. Weston / Coach Inc et Coach Stores France
concurrence déloyale – contrefaçon de marque – marque européenne – validité du procès-verbal d’Huissier Lire la suite