Deals de justice : quels sont les avantages ? (Me Thomas BAUDESSON- Clifford Chance)

Deals de justice : quels sont les avantages ( Me Thomas BAUDESSON- Clifford Chance)

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 20.12.2019 • Mis à jour le 20.12.2019 / publié par la rédaction.

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Deals de justice : quels sont les avantages ?

( Me Thomas BAUDESSON- Clifford Chance)

LEGAL- SCOPE : sur le thème des deals de justice vous avez participé à la nuit du droit

Thomas BAUDESSON : c’était une table ronde qui était consacrée aux Deals de justice, Deals de justice d’après l’ouvrage qui est paru il y a maintenant quelques années, avant que ne soit introduit en France à travers de la loi Sapin2 la Convention judiciaire d’intérêt public.

Deals de justice pourquoi ? Parce que c’est un concept qui nous vient des États-Unis et qui a été importé au départ en Grande-Bretagne en 2014 puis ensuite en France en 2016.LEGAL-SCOPE

C’est un concept critiqué qui a failli ne pas être adopté en France et qui aujourd’hui semble faire ses preuves. Donc c’était le moment de faire le point sur un concept qui a suscité un certain nombre de réticences et qui aujourd’hui ne semble plus susciter de telles réticences, mais mériterait néanmoins un certain nombre d’ajustements.LEGAL-SCOPE

“après sept conventions

d’intérêts judiciaires d’intérêt public

qui ont été conclues en France,

plus personne aujourd’hui ne critique ce système”

Alors les avantages de ce concept ils sont, d’une part, pour les autorités d’enquête, la possibilité d’avancer rapidement, sortir un dossier dans un délai raisonnable.LEGAL-SCOPE

On sait maintenant que depuis plusieurs années les gros dossiers de droit pénal des affaires mettaient un grand nombre d’années à sortir ce qui était un désavantages pour les autorités françaises au regard de leurs homologues étrangers notamment aux États-Unis, il l’est également en Grande-Bretagne, ces autorités là pouvaient conclure des conventions auprès de la CJIP ( Convention judiciaire d’intérêt public) dans des délais beaucoup plus courts, de sorte que lorsque l’affaire revenait devant le tribunal en France, de nombreuses années après souvent, on avait un sentiment de réchauffé et de trop tard.

Avec par ailleurs des amendes lourdes qui étaient payées et qui allaient dans les caisses à l’étranger là où finalement aujourd’hui ces amendes vont alimenter les caisses de l’État français. LEGAL-SCOPE

Ça c’est l’avantage pour les autorités d’enquête, pour les entreprises, le système présente un avantage tout à fait intéressant, certes c’est un système onéreux, mais c’est un système qui permet à l’entreprise finalement de repartir sur des bases saines parce que ce mécanisme est accompagné en général de mesures de remédiation qui impose aux entreprises sous le contrôle en France de l’AFA l’agence française anticorruption, de repartir sur des bases saines avec des process qui éviteront le renouvellement de l’infraction, donc il y a une vertu réparatrice et d’une certaine manière prophylactique.

Il y a plusieurs oppositions, la principale c’est qu’il y a toujours ce sentiment de devoir payer pour être sorti d’affaire, c’est créer une justice pour les riches on avait eu exactement le même type de position il y a maintenant une vingtaine d’années -ou un peu moins que ça-, lors de l’introduction de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) où on a connu au moment de l’entrée en vigueur de la CJIP (Convention judiciaire d’intérêt public) les mêmes réticences, on s’aperçoit aujourd’hui qu’après sept conventions d’intérêts judiciaires d’intérêt public qui ont été conclues en France, plus personne aujourd’hui ne critique ce système. LEGAL-SCOPE

Alors il y a néanmoins un certain nombre de critiques qui sont faites notamment le fait que cette possibilité ne soit offerte qu aux entreprises et pas aux particuliers.”

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( Me Thomas BAUDESSON – CLIFFORD CHANCE)

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