Uber : la Justice reconnait un « contrat de travail» avec les chauffeurs – une « première » pour le géant américain en France
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 10.1.2019 • Mis à jour le 10.1.2019 / publié par la rédaction.
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Cette décision de justice est
une « première » pour le géant américain
en France
Un arrêt de la cour d’appel de Paris pourrait remettre en question le secteur des VTC en France.
En juin 2017, un chauffeur avait saisi la justice deux mois après qu’Uber avait « désactivé son compte », le « privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation », précise la cour d’appel de Paris.
Dans un arrêt rendu ce jeudi 10 janvier la cour d’appel de Paris a reconnu le contrôle d’Uber sur les chauffeurs de VTC.
Pour la cour d’appel de Paris le lien avec un ancien chauffeur à la plateforme de réservation en ligne Uber est bien un « contrat de travail » a estimé la Cour.
La cour d’appel estime qu’« un faisceau suffisant d’indices » qui caractérise selon elle « le lien de subordination » liant le chauffeur à la plate-forme.
Par conséquent, le contrat « ayant lié » un ancien chauffeur à « la société de droit néerlandais Uber BV est un contrat de travail.»
La cour d’appel précise qu’ « une condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer […], la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs ».
Or, dans cette affaire le chauffeur n’a pu se « constituer aucune clientèle propre », comme l’exige Uber, et ne fixait « pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport » détaille la cour.
En juin 2017, un chauffeur avait saisi la justice deux mois après qu’Uber avait « désactivé son compte », le « privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation », précise la cour.
Cette décision avait été ensuite été justifiée comme ayant été « prise après une étude approfondie de son cas ».
Le plaignant n’a pu se « constituer aucune clientèle propre »
Les prud’hommes s’étant estimés incompétents, l’affaire avait été renvoyée en juin dernier au tribunal de commerce de Paris.
Pour l’avocat du plaignant c’est la « première fois » que la cour d’appel de Paris juge que la relation de travail entre un chauffeur VTC et Uber est un contrat de travail.
Par ailleurs pour la Cour d’appel, Uber exerçait bien un « contrôle » sur lui puisque « au bout de trois refus de sollicitations, (le chauffeur reçoit) le message :++Êtes-vous encore là ?++ ».
Lorsqu’un chauffeur se déconnecte, la plate-forme « se réserve le droit de désactiver ou autrement restreindre l’accès ou l’utilisation » de l’application.
Pour la Cour cette pratique a « pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non » poursuit la cour dans son arrêt.
Dans le secteur des VTC cette décision de justice rendue par la Cour d’appel de Paris pourrait avoir de nombreuses conséquences.
Uber considère les chauffeurs comme des sous-traitants auxquels elle prélève une commission de 20%.
Voir aussi : Droit des Marques : la SPA obtient la nullité de la marque SPA de France ( concurrence déloyale)
( Vidéo) ” Uber ne se définit pas comme une compagnie de taxi
mais comme une plateforme Internet qui met en relation
des particuliers et des chauffeurs”
Voir aussi : Droit des Marques : la SPA obtient la nullité de la marque SPA de France ( concurrence déloyale)
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