Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation

Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation.

La Cour de Cassation rappelle : « la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Lire la suite

Annonces légales- entreprises : qui rédige les actes? quels délais ?

palais-de-justice

Rendre public et informer certaines informations officielles des entreprises et des sociétés est l’objectif visé par la publicité légale soumise à la loi N°55 du 04 janvier 1955.

Sont notamment concernés des informations relatives aux dirigeants, au capital de l’entreprise, à la raison sociale, la solvabilité, la liquidation, le redressement, et le mode d’administration de la société. Lire la suite

Formalités d’entreprises : Pourquoi s’adresser à des professionnels ?

dscn1058Si un grand nombre de créateurs entreprises et d’entrepreneurs choisissent d’avoir recours à des professionnels pour établir les formalités, la sélection des professionnels se fait notamment en tenant compte de leur expérience et de leur notoriété dans le secteur des formalités d’entreprises.

Qu’il s’agisse de la rédaction des annonces légales, l’enregistrement de tout type d’acte aux Impôts, Lire la suite