Internet : Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris

Jurisprudence : Internet – Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris Contenus illicites

mardi 23 janvier 2018

Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.

Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite

Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation

Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation.

La Cour de Cassation rappelle : « la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Lire la suite