Santé publique : Comment choisir un avocat spécialisé ?
LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 10.9.2018 • Mis à jour le 10.9.2018 / publié par la rédaction.
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Pourquoi s’adresser à un Cabinet spécialisé
et reconnu en matière de santé publique ?
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S’adresser à un Cabinet d’avocats spécialisés en matière de santé publique constitue une précieuse garantie quant à l’expérience acquise par des professionnels du droit dans ce domaine.
Des Cabinets reconnus notamment dans l’affaire dite des prothèses PIP, l’un des plus grands procès de santé publique organisé en France, sollicités régulièrement dans des dossiers de santé publique pôle spécialisé en la matière existant en France hors Paris.
l’intervention d’avocats ayant en matière de santé publique une expérience solide et des compétences particulières est fortement recommandée.
- Une collaboration avec des médecins experts et spécialistes de la Santé
La collaboration du cabinet d’avocat spécialisé en matière de santé publique avec des médecins, spécialistes ou généralistes, exerçant en secteur privé ou hospitalier est fortement recommandée afin d’être assisté des meilleurs spécialistes technique dans les dossiers relatifs à la Santé, aux accidents médicaux et à la réparation du préjudice corporel.
- Compétences en droit pénal
Droit pénal de la santé publique peut s’avérer nécessaire en matière de santé publique ( mise en danger de la vie d’autrui, erreur médicale, atteinte à l’intégrité physique…)., procédure devant le Conseil de l’Ordre des Médecins, droit pénal de l’entreprise, Affaire de harcèlement moral, Droit pénal des affaires Droit pénal général, Cours d’assises, Garde à vue.
- Droit de la santé
Dans le cadre de la responsabilité médicale, le droit de la santé connaît des évolutions majeures liées notamment aux droits du patient, à la recherche d’une meilleure indemnisation et aux impératif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Mais aussi aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et au renforcement de la protection du secret médical et à l’introduction.
Ces évolutions ont rendu nécessaire le recours à des avocats spécialistes du droit de la santé publique face à des normes obligatoires et à un renforcement des obligations contractuelles.
Ces changements ont conduit à des remises en question sur l’étendue des droits et des responsabilités tant pour les professionnels de santé, que pour les patients, victimes, établissements de santé mais aussi pour certains de leurs partenaires ( assureurs RCP, hébergeurs de donnés..) afin d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées dans le domaine du droit de la santé.
Sont notamment concernés :
Contentieux de la responsabilité médicale
Ce contentieux concerne essentiellement :
Les infections nosocomiales : l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique al. 2 précise :
“Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.”
Le dommage est pris en charge par la solidarité nationale (loi du 30/12/2002) selon des critères définis par la loi. Si la victime ne remplit pas ces conditions le dommage est pris en charge par l’établissement.
L’aléa thérapeutique : concerne l’accident médical résultant d’un événement imprévu qui cause un dommage – indépendamment de toute faute médicale. Depuis la loi du 4 mars 2002, l’aléa thérapeutique est pris en charge par la solidarité nationale sous réserve que les conséquences soient d’une particulière gravité. Ce sont les mêmes critères que ceux retenus pour les infections nosocomiales.
L’obligation de surveillance
L’obligation d’information : Les patients devront être informés de tous les risques qu’ils encourent lors d’actes thérapeutiques, de diagnostics ou de soins. Le médecin est également tenu d’informer son patient des risques dits exceptionnels.
Les médecins doivent informer leur patient sur les choix thérapeutiques, les traitements ou les techniques médicales envisagés car le patient doit connaître les conséquences et les risques de tels ou tels traitements afin qu’il puisse donner son consentement libre et éclairé.
L’obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
Le contentieux en cas de produits défectueux : La loi prévoit de façon restrictive les causes d’exonération de la responsabilité :
Lorsque le produit n’a pas été mis en circulation
Risque de développement
Produit non destiné à la vente ou tout autre forme de distribution (ex. Expérimentation)
Le défaut est imputable aux obligations légales reposant sur le fabricant
Il s’agit notamment de :
droit des patients, gestion de l’information, dossier médical, conseil sur la réglementation de la production des soins hospitaliers, circuit du médicament, vigilances sanitaires …
- Manquement à la déontologie médicale –
Procédure disciplinaire à l’encontre d’un professionnel se santé
La représentation devant les juridictions : tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif, CRCI
Représentation devant le conseil de l’ordre :
En cas de manquement à la déontologie médicale par le professionnel de santé, il est possible d’engager une action par devant la juridiction ordinale compétente : ordre des médecins, ordre des pharmaciens, ordre des sages femmes, ordre des masseurs kinésithérapeutes.
Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
Conseil Régional de l’Ordre des Médecins
Conseil National de l’Ordre des Médecins
Les diligences des cabinets d’avocats spécialisés
Contentieux
La rédaction des actes de procédure
Le suivi de la procédure et l’information à chaque stade de celle-ci
La plaidoirie
Désignation d’experts judiciaire par le tribunal
L’assistance de l’avocat lors de l’expertise médicale
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