Impôts sur les salaires ou les honoraires versés.Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations ( BAKER & MCKENZIE)


Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés.Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.( …)

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Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés.

Taxe sur la valeur ajoutée.

Exemptions et exonérations

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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31/01/2019, 17VE00925, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES

N° 17VE00925
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
CABINET BAKER & MCKENZIE, avocat

lecture du jeudi 31 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite qu’elle a acquittée au titre des années 2013 et 2014 pour les montants respectifs de 3 586 853 euros et de 5 853 890 euros.

Par un jugement n° 1603984 du 26 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017, la SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, représentée par Me Meier, avocat, demande à la Cour :

1° d’annuler ce jugement ;

2° de prononcer le remboursement de la TVA non déduite qu’elle a acquittée au titre des années 2013 et 2014 ;

3° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d’entrée perçus lors des manifestations sportives méconnait l’article 371 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; cette méconnaissance a fait l’objet d’une procédure d’infraction engagée par la commission européenne, ayant conduit le gouvernement français à modifier sa législation à compter du 1er janvier 2015 ;

– les conditions d’exonération de la TVA, prévues par cet article 371, doivent être interprétées de manière restrictive, les Etats membres n’étant autorisés à exonérer certaines opérations que dans les conditions existantes au 1er janvier 1978 ; à cette dernière date, les exonérations de la TVA sur les droits d’entrée des manifestations sportives n’étaient justifiées que par le paiement de l’impôt sur les spectacles ; or, les dispositions combinées de l’article 1561 du code général des impôts et de l’article 261 E du même code ont conduit à méconnaitre l’article 371 de la directive du 28 novembre 2006 et la clause de gel prévue par cet article, en autorisant une exonération de la TVA pour des droits d’entrée de manifestations sportives n’étant pas soumises à l’impôt sur les spectacles ;

– par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 1989 a offert aux communes des possibilités plus larges d’exonérer les droits d’entrée pour les manifestations sportives d’impôt sur les spectacles, avec pour effet d’augmenter les possibilités d’exonération à la TVA sur ces droits d’entrée. ( …)

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de M. Pilven,
– et les conclusions de M. Errera, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. La SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, qui a notamment pour activité l’organisation de réunions sportives, a fait application aux droits d’entrée qu’elle a perçus sur ces réunions de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue, en la matière, par les dispositions du 3° de l’article 261 E du code général des impôts (CGI).

Elle a ainsi déterminé ses droits à déduction de la TVA selon le prorata applicable aux redevables partiels. Elle a demandé au tribunal administratif de prononcer la restitution de la TVA, d’un montant de 9 440 743 euros, dont elle n’a pas pu opérer la déduction au titre de la période allant de janvier 2013 à décembre 2014. Par jugement n° 1603984 du 26 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

2. D’une part, aux termes de l’article 1559 du CGI :  » Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. / Toutefois, l’impôt ne s’applique plus qu’aux réunions sportives d’une part, aux cercles et maisons de jeux, d’autre part. « . Par ailleurs, en application des dispositions du second alinéa du b. du 3° de l’article 1561 du CGI, applicables depuis l’entrée en vigueur de l’article 44-1 de la loi de finances rectificative pour 1989, le conseil municipal peut décider, par délibération, d’exonérer d’impôt sur les spectacles l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.

3. D’autre part, aux termes de l’article 261 E du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 1978, entrée en vigueur le 1er janvier 1979 et applicable aux impositions en litige :  » Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 3° Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. « .

4. En créant le 3° de l’article 261 E du CGI, le législateur a entendu maintenir les exonérations de TVA existant à la date d’adoption de la loi pour les opérations relevant de l’impôt sur les spectacles. Ainsi, en application des dispositions de l’article 261 du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 et applicable jusqu’au 31 décembre 1978, les affaires  » entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les spectacles  » étaient exonérées de la TVA. Il suit de là que les recettes  » soumises à l’impôt sur les spectacles  » au sens des dispositions précitées du 3° de l’article 261 E sont celles qui sont situées dans le champ d’application de cet impôt.

5. Les recettes en cause étant situées dans le champ d’application de l’impôt sur les spectacles, ces dernières étaient, par suite, exonérées de TVA conformément aux dispositions précitées du 3° de l’article 261 E du CGI.

6. Par ailleurs, si les recettes afférentes aux droits d’entrée perçus par les clubs de football peuvent, depuis la loi de finances rectificative pour 1989, être exonérées d’impôt sur les spectacles sur le fondement des dispositions de l’article 1561 du CGI, conformément à une délibération prise en ce sens par le conseil municipal de la commune dans laquelle les rencontres sportives se déroulent, cette circonstance est sans incidence sur l’exonération de TVA dont ces recettes bénéficient en application des dispositions du 3° de l’article 261 E du CGI dès lors qu’elles demeurent.dans le champ d’application de l’impôt sur les spectacles

7. En outre, aux termes de l’article 371 de la directive susvisée du 28 novembre 2006 :  » Les Etats membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque Etat membre concerné à cette même date « . Ces dispositions s’opposent à l’introduction par les Etats membres de nouvelles exonérations de TVA ou à l’extension de la portée des exonérations de taxe existantes postérieurement au 1er janvier 1978. En vertu de l’annexe X partie B de ladite directive, les Etats membres peuvent continuer à exonérer de taxe la perception de droits d’entrée sur les manifestations sportives. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les dispositions précitées du 3° de l’article 261 E du CGI n’ont pas eu pour effet d’introduire une nouvelle exonération de TVA ou d’étendre la portée de l’exonération de taxe prévue au 1er janvier 1978. Par suite, elles ne méconnaissent pas les dispositions de l’article 371 de la directive susvisée du 28 novembre 2006 et ne sont pas incompatibles avec l’objectif de ladite directive de suppression des exonérations de TVA. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point 6 que la possibilité, pour certains clubs de football, d’être à la fois exonérés d’impôt sur les spectacles sur les réunions sportives et de TVA sur les droits d’entrée correspondants ne méconnait pas davantage ces dispositions.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution de la TVA non déduite. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL demande au titre des frais exposés par elle dans l’instance et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL est rejetée.

N° 17VE00925

Analyse :

Abstrats : 19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires.

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.

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