Diffamation : l’avocat Me Blondieau obtient l’infirmation d’une ordonnance de refus d’informer d’un juge d’instruction

Il est suffisamment rare que la Chambre de l’Instruction infirme une ordonnance de  » refus d’informer » pour que cela soit souligné.

C’est ce que vient d’obtenir l’avocat Me Alexandre BLONDIEAU auprès de la Chambre de l’Instruction.

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-Scope.fr 26.10.2017 • Mis à jour le 26.10.2017 / publié par la rédaction.

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Il est suffisamment rare que la Chambre de l’Instruction infirme une ordonnance de  » refus d’informer » pour que cela soit souligné.

C’est ce que vient d’obtenir l’avocat Me Alexandre Blondieau auprès de la Chambre de l’Instruction.

Cette décision permet ainsi à son client qui s’était constitué partie civile dans une affaire de diffamation, de voire sa plainte instruite par un juge d’instruction qui avait pourtant jugé par ordonnance du 24 mars 2017 “ dit n’y avoir lieu d’informer.”

Les faits

Dans le cadre d’une plainte pour diffamation, un juge d’instruction a “ dit n’y avoir lieu d’informer” par ordonnance du 24 mars 2017.

Le 31 mars 2017 Me Alexandre Blondieau, avocat de la partie civile a interjeté appel au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

(…) Le réquisitoire écrit de M. Le Procureur Général en date du 31 mai 2017 a été déposé au greffe de la Chambre de l’instruction et tenu à la disposition de l’avocat et de la partie civile .

Par arrêt du 13 juillet 2017, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 septembre 2017 et de nouveaux avis envoyés le 20 juillet 2017.

AU FOND

Le 23 novembre 2016 M. XXXX se constituait partie civile devant le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris du chef de diffamation publique envers particulier.

A l’appui de sa plainte il incriminait les propos suivants originellement mis en ligne sur la page Facebook “ xxxxx” écrits en anglais traduites par un traducteur assermenté :

“ XXX joue à un jeu qui prend une forme psycho-pathétique. Beaucoup d’entre vous le connaissent, c’est un escroc à l’échelle internationale depuis maintenant plus de 20 ans”

( …) Malheureusement je vois que beaucoup ont été les victimes de cet escroc. Et le pire c’est que ce sont toutes des victimes différentes. Il les accoste sous un faux nom différent à chaque fois        ( …)

Son mode de fonctionnement est toujours le même, il vous accoste, il vous escroque et disparaît avant de revenir sous une autre fausse identité.”

Ce XXXX est déjà recherché par beaucoup de groupes tels que XX et XXXXX qu’il escroqué (…)”

Suivant réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur rendait une ordonnance de refus d’informer aux motifs que la plainte ne répondait pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.

Madame l’avocat général requiert la confirmation de l’ ordonnance entreprise.

SUR CE,

Considérant que l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 dispose “Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; »

Que s’agissant de la plainte avec constitution de partie civile, il appartient à cette dernière d’articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de la loi édictant la peine don’t l’application est demandée ;

Considérant que la plainte de XXXXX donne la date et l’adresse du site Internet sur lesquels les propos incriminés ont été écrits et le nom de leur auteur. Que le plaignant reprend après avoir cite le passage litigieux, les termes qu’il considère comme diffamatoires;

Que le texte en langue étrangère a fait l’objet d’une traduction pour un traducteur assermenté; qu’il n’y a pas d’incertitude quant aux faits qui devront être établis en preuve et que les passages considérés comme diffamatoires à l’égard de de XXXXX sont précisés ;

Considérant que XXXX a par ailleurs visé les articles de loi correspondant à la qualification des faits qu’il dénonce en faisant référence aux articles 29 alinéa 1 et 21 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de constater qu’en qualifiant les faits articulés par lui et en visant les textes dont l’application est requise, le plaignant doit être considéré comme recevable en sa plainte avec constitution de partie civile.

Que par conséquent, la décision de refus d’informer doit être infirmée.

PAR CES MOTIFS

La COUR,

Vu les articles 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procedure pénale

EN LA FORME

DECLARE l’APPEL RECEVABLE

AU FOND

Le DIT BIEN FONDE
INFIRME la DECISION de refus d’informer du juge d’Instruction de Paris en date du XX

DIT QU’IL Y A LIEU D’INFORMER,

FAIT retour du dossier au juge d’instruction saisi

ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Madame le Procureur Général.

LE GREFFIER                                                                                                             LE PRESIDENT

 

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