Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation

Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation.

La Cour de Cassation rappelle : « la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Lire la suite

Comment choisir un journal d’annonces légales (JAL) ?

palais-de-justice

Dans le cadre de certaines démarches administratives, il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

Cette obligation concerne notamment les professionnels et les entreprises : transfert de siège social, création d’entreprise, modification des statuts d’une société, changement de gérance, appel à candidature pour un marché public, liquidation, dissolution ..

C’est le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier, Lire la suite

Formalités d’entreprises : Pourquoi s’adresser à des professionnels ?

dscn1058Si un grand nombre de créateurs entreprises et d’entrepreneurs choisissent d’avoir recours à des professionnels pour établir les formalités, la sélection des professionnels se fait notamment en tenant compte de leur expérience et de leur notoriété dans le secteur des formalités d’entreprises.

Qu’il s’agisse de la rédaction des annonces légales, l’enregistrement de tout type d’acte aux Impôts, Lire la suite