Annonces légales- entreprises : qui rédige les actes? quels délais ?

palais-de-justice

Rendre public et informer certaines informations officielles des entreprises et des sociétés est l’objectif visé par la publicité légale soumise à la loi N°55 du 04 janvier 1955.

Sont notamment concernés des informations relatives aux dirigeants, au capital de l’entreprise, à la raison sociale, la solvabilité, la liquidation, le redressement, et le mode d’administration de la société.

LEGAL-SCOPE |LOGO © www.legal-scope.fr 8.12.2016 • Mis à jour le 8.12.2016 / publié par Laurent Abbitan

L’annonce légale vise notamment à porter à la connaissance des autorités toute constitution de sociétés, modification et cessation.

Les annonces légales entreprises répondent à une véritable nécessité de transparence et de sécurité et ne sont donc pas de simples annonces commerciales.

Délais d’opposition et Transparence

Les évènements de la vie de l’entreprise ou des sociétés doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité afin notamment que les créanciers puissent respecter les délais d’oppositions.

Ces évènements concernent autant la création de l’entreprise que les différentes étapes de son développement jusqu’à sa dissolution ou sa disparition éventuelle.

Autrement dit, dans le cas notamment de changement de gérant ou le transfert de siège social, ces modifications doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans le département du siège de l’entreprise ou d’une société (SARL, EURL,SAS, SCI, SNC, SA).

Délai légal de  publication de l’annonce légale

Avant l’inscription d’un événement auprès des greffes des tribunaux de commerce, la publication de l’annonce légale déclenche le délai légal de déclaration de créance et est nécessaire.

Consultation gratuite

d’annonces légales

Certaines plateformes proposent à la consultation libre, toutes les annonces légales entreprises publiées en France par les journaux d’annonces légales habilités. Et ce, dans le cadre de sa mission de transparence et de diffusion de l’activité économique.

La création d’une plateforme centralisée d’informations légales sur les entreprises françaises a été souhaitée au plan législatif par l’Union Européenne et le gouvernement français.

Un appel d’offres a été lancé en 2011 par les six syndicats de la Presse française habilitée à publier les annonces légales ( Syndicat de la Presse Quotidienne Régionale, Syndicat National de la Presse Juridique, Syndicat de la Presse Hebdomadaire Régionale, Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale, Syndicat de la Presse Quotidienne Départementale et le Syndicat de la Presse Agricole et rurale).

Les 6 syndicats de la Presse ont parallèlement créé une association autour du projet voulu  par l’Union Européenne et le gouvernement français, l’Association de la Presse pour la Transparence Economique (A.P.T.E).

L’intégralité des annonces légales des entreprises et de leurs dirigeants ainsi que les annonces administratives qui paraissent dans les éditions de Métropole, des départements d’Outre-Mer et des communautés d’Outre-Mer (ex T.O.M) habilités à publier les annonces légales est recensée sur certaines plateformes consultables gratuitement.

Lexique administratif :

AJL
Annonces judiciaires et légales( abréviation)
BALO
Bulletin des annonces légales obligatoires( abréviation)

BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

JAL
Journal d’annonces légales ( abréviation)
RCS
Registre du commerce et des sociétés. Le RCS est une banque de données des informations légales centralisées et rendues publiques, qui concernent la vie des entreprises.

Greffe
Le greffe contrôle, authentifie et conserve les actes de sa juridiction. De même que l’huissier de justice, le greffier, est un officier ministériel ainsi qu’ un professionnel libéral.

De nombreux professionnels de l’information des entreprises proposent de promouvoir l’ensemble de leurs travaux, en publiant régulièrement des analyses et des synthèses (Big Data, Web Sémantique …)

Des ouvrages tels que (l’ebook dans l’EPUR, Livre blanc e-reputation, Livre blanc sur les Nouveaux usages de la veille, Synthèse Big data, Synthèse Web sémantique) sont également publiés et font référence auprès des professionnels du secteur.

Des événements destinés aux professionnels de l’information numérique sont également proposées à travers des journées d’études, Universités d’été séminaires ou encore voyages d’études.

L’expertise des membres est valorisée à travers des événements ou réalisations parmi lesquels la publication des communiqués de presse sur des sites Internet de publications partenaires ( Twitter..)

De même que des groupes de travail, séminaires, journées d’études, Forums ..

Dans le cadre du Forum, des journées d’études, séminaires ainsi que des interventions dans les événements partenaires ou encore mise en relation avec des journalistes pour des interviews ou des interventions dans les médias dans la presse destinés à la promotion des produits et services sont également proposés.

Contactez-nous : publicite@lemediascope.fr

En indiquant le nom de votre société.

Voir aussi : Quel prix pour une annonce légale ? Combien ça coûte – Création de société ( SARL / EURL) – publiez en ligne

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( Vidéo) Internet : diffamation / dénigrement : quelle différence ? (Me Annie Gautheron, avocat)

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